Licenciement économique sans difficulté

Le projet de loi El Khomri redéfinit la notion de licenciement pour motif économique afin de permettre à une entreprise de licencier ses salariés alors même qu'elle ne rencontrerait pas de difficultés réelles.
L'article L.1233-3 du Code du travail prévoit plusieurs conditions à la validité d'un licenciement pour motif économique, notamment l'existence de « difficultés économiques » ou de « mutations technologiques ».
Cette définition légale étant relativement lacunaire bien que non limitative grâce à l'utilisation du mot « notamment », la Cour de cassation l'a complétée en y rajoutant la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (Cass., soc., 5 avril 1995, n° 93-42690) ainsi que la cessation totale d'activité (Cass., Soc., 16 janvier 2001, n° 98-44647).

Des difficultés économiques prédéfinies
Le projet de loi reprend ces jurisprudences, mais ne s'arrête malheureusement pas là. Il prétend aussi définir les difficultés économiques, en affirmant qu'elles sont caractérisées :
« soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente,
soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois,
soit par une importante dégradation de la trésorerie,
soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés »

La partie sur le licenciement économique ne dérogeant pas à la nouvelle architecture du Code, le projet de loi laisse à la négociation collective le soin de définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, et celle des pertes d'exploitations caractérisant les difficultés économiques, sachant que les seuils sont très bas !

En pratique, cela signifierait qu'une entreprise qui rencontrerait une baisse des commandes pendant 2 trimestres consécutifs pourrait licencier ses salariés pour motif économique quand bien même son chiffre d'affaires serait toujours élevé ! De plus, cette définition des difficultés économiques semble limiter le rôle du juge en cas de contentieux, qui ne pourrait plus apprécier concrètement la situation de l'entreprise, et devrait seulement vérifier que les critères définis par accord sont bien réalisés.

Le cadre d'appréciation des motifs
Sur cette question, le projet de loi ne reprend pas la position adoptée depuis longtemps par la Cour de cassation. La Chambre sociale estime en effet que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques et les nécessités d'une sauvegarde de la compétitivité s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe, tout pays confondu. Le projet de loi veut assouplir la règle en affirmant que les difficultés économiques devront désormais être appréciées sur le territoire national.

Le projet de loi entend donc sécuriser les employeurs en définissant des situations qui seraient automatiquement assimilées à des difficultés économiques, et en assouplissant leur périmètre d'appréciation.

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