Licenciement économique : des difficultés importantes et durables

Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques…
« Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. » Avec cet arrêt du 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle avec force les employeurs à leurs obligations en matière de licenciement économique. Dans cette affaire, un clerc de notaire travaillant dans une étude avait été licencié en 2009 au motif d'une baisse de produits de 17 % et d'une baisse de résultats de 46, 3 % sur l'année précédente. Les juges d'appel, ayant par ailleurs constaté une baisse du chiffre d'affaires et une baisse du nombre de dossiers traités, avaient validé le licenciement. Un peu court, selon la Cour de cassation, étant donné que ces critères d'appréciation ne concernaient que l'année 2008. Certes, il n'est pas exigé que l'entreprise soit dans une situation catastrophique pour que soit justifié, en droit, un licenciement pour motif économique ; mais, il faut le rappeler, les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être suffisamment importantes et durables. Ainsi, comme il a déjà été jugé, de simples difficultés passagères sont insuffisantes (Cass. soc. 27 janvier 2009, n° 07-44724, Sté DMO). Idem pour la baisse du chiffre d'affaires sur un an, même si elle s'accompagne d'une baisse des bénéfices sur la même période (Cass. soc. 6 juillet 1999, n° 97-41036 P, Sté SMAF). Il faut donc bien distinguer les fluctuations normales du marché d'une détérioration durable et importante de l'activité de l'entreprise. En cette période marquée par de nombreux plans de licenciements, ces quelques règles élémentaires méritent d'être rappelées.
=> Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-18480, SCP Z…

Attention : les règles sont différentes si l'employeur réorganise l'entreprise pour sauvegarder une compétitivité menacée : il est admis dans ce cas que des licenciements en résultent, à condition toutefois pour l'employeur de caractériser l'existence de cette menace.

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