Licenciement : dispense de pr├®avis et droit aux RTT

C'est un principe peu connu qui vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril dernier : le salarié licencié et dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur a droit au paiement de ses jours RTT.
L'affaire concernait un commercial engagé en février 2004 par une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Licencié en 2007 pour insuffisance professionnelle, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester le motif de la rupture et demander le paiement de 2,75 jours RTT – dont il n'a pas bénéficié – correspondant à ses trois mois de préavis non effectués à la demande de l'employeur. Il est débouté par les juges du fond mais la Cour de cassation accueille sa demande. La Cour rappelle les termes de l'article L. 1234-5 du Code du travail, selon lequel la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (indemnité de congés payés comprise). L'employeur ne peut donc priver le salarié du bénéfice des jours de congé liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. Les juges précisent par ailleurs que l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié. Elle doit donc être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.
Conclusion : le salarié qui a droit a des jours RTT est mieux indemnisé lorsqu'il est dispensé de préavis que lorsqu'il l'effectue. Dans le premier cas, l'indemnité compensatrice est majorée des jours RTT non pris (puisque le préavis n'a pas été effectué), alors que dans le second cas, le salarié perçoit une rémunération calculée sur la base de son horaire habituel de travail (lequel tient compte des jours RTT pris).

=> Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-29010, Sté Weave architecture.

À noter : La dispense d'exécution du préavis doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de la part de l'employeur. Il est donc conseillé pour le salarié d'obtenir un écrit explicite.
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