Licenciement disciplinaire injustifi├® : retrait du permis de conduire hors 
du temps de travail

Contrôlé avec un taux d'alcoolémie important suite à un accident de la route, un salarié, s'est vu retirer son permis de conduire. L'infraction avait été commise hors du temps de travail du salarié. Il est licencié pour faute grave car, selon l'employeur, la suspension de son permis empêche la poursuite normale de son activité et rend impossible le maintien de son contrat de travail. Dès lors, aucune indemnité de préavis et de licenciement ne lui est versée. Il saisit les tribunaux qui rejettent l'existence de la faute grave tout en jugeant le licenciement disciplinaire justifié.
Pour autant, la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2013, 
n° 12-16878, Sté Geniatest) rappelle sa position de principe (Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464) : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il ne constitue un manquement à une obligation contractuelle. Tel n'est pas le cas de l'infraction au Code de la route commise en dehors du temps de travail. Ainsi, le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
«