Licencié pour avoir photocopié ses bulletins de salaire !

Le salarié qui photocopie des documents appartenant à l'employeur sans son autorisation s'expose à un licenciement. Même s'il s'agit de ses propres bulletins de salaire.
Le salarié ne peut photocopier, sans l'autorisation de l'employeur, ses propres bulletins de salaire dont il aurait égaré les originaux. Une décision fort critiquable de la Cour de cassation.

Des documents nécessaires pour se défendre…
Quelques mots sur l'affaire et son contexte. Un directeur commercial en conflit avec son employeur sait que son licenciement est imminent. Il envisage de saisir les prud'hommes et décide de réunir quelques éléments pour préparer son dossier.

Réalisant qu'il a égaré les originaux de ses bulletins de salaire, il s'empare des exemplaires détenus par son employeur pour en faire des photocopies. Ce dernier s'en aperçoit et le licencie pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement aux prud'hommes avec deux arguments :

L'employeur était, en tout état de cause, obligé de lui remettre ses bulletins de salaire ;
selon la jurisprudence, un salarié peut reproduire des documents appartenant à l'employeur dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à sa défense dans le cadre d'un procès prud'homal.
Or, c'était bien le cas en l'espèce. L'employeur s'apprêtait à licencier le salarié, ce dernier devait donc récupérer un certain nombre de documents pour préparer sa défense. Et les fiches de paye sont par nature indispensables à l'exercice des droits du salarié dans un procès prud'homal.

… mais appartenant à l'entreprise
La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille. Elle décide que copier des bulletins de salaire, qui appartenaient à l'entreprise, constitue une « atteinte au droit de propriété » (Soc. 8 décembre 2015, n° 14-17759, Sté A & C Consulting).

Cet arrêt marque-t-il une rupture avec la jurisprudence antérieure ? Jusqu'ici, la chambre sociale admettait que les documents de l'entreprise, copiés sans l'accord de l'employeur, puissent être produits comme preuve en justice dès lors que le salarié avait eu accès à ces documents dans le cadre de ses fonctions (Cass. Soc. 30 juin 2004, n° 02-41771, Sté Segec).

Cette solution a été confirmée au pénal, le salarié ne pouvant être condamné pour vol dans de telles circonstances (Cass. Crim. 16 juin 2011, n° 10-85079, Sté Centre spécialités informatiques).
Dans notre affaire, le fait que les copies aient été réalisées à l'insu de l'employeur – sans que le salarié ait eu accès à ces documents dans le cadre de ses fonctions – a probablement été déterminant pour décider que cela justifiait un licenciement. Pour autant, on ne peut nier les difficultés des salariés à se constituer des moyens de preuve face aux employeurs. Maigre consolation, les juges ont rejeté la faute grave pour ne retenir « que » la faute simple.

En savoir
La preuve devant le juge prud'homal, RPDS n° 827 (mars 2014) et 828 (avril 2014).
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