LIBERTÉ 
DE DÉPLACEMENT : restrictions possibles

Les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, sur leurs heures de délégation comme en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tout contact nécessaire à leur mission, sous réserve que cela ne gêne pas de manière importante le travail des salariés. À titre d'exception, cette liberté peut être encadrée pour des raisons liées à la sécurité ou la confiden­tialité.
Dans l'entreprise Peugeot-­Citroën, l'accès aux zones confidentielles est prévu par un accord collectif sur le droit syndical : les salariés mandatés ont libre accès à ces zones « dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés ». Étant précisé que les procédures d'accès et la validation des badges sont effectuées localement avec la direction du secteur concerné. La direction du centre de recherche et d'études a donc mis en place une procédure spécifique pour les zones « hautement » confidentielles, qui impose aux intéressés de se présenter à l'entrée du service et de joindre le responsable de zone pour vérification des noms, prénom, identifiant et qualité de mandaté. Les représentants du personnel contestent ces modalités et demandent la délivrance d'un badge permettant d'accéder aux zones sans restriction. La procédure est cependant acceptée par les juges : son seul objet est de s'assurer de l'appartenance des intéressés à l'établissement et de leur statut de représentant du personnel, le responsable donnant le feu vert ne disposant d'aucun droit de regard sur l'opportunité de leur demande.

Cass. soc. 9 juillet 2014, 
n° 13-16151, Peugeot-Citroën 
Automobiles.
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