Lettre de licenciement - Faits non datés admis

« La datation dans la lettre de licenciement des faits reprochés à un salarié n'est pas nécessaire » (1). Cette décision laconique de la Cour de cassation ne fait que rappeler une position déjà existante, qui suppose néanmoins que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement soient précis et matériellement vérifiables (2). Dans notre affaire, le salarié est licencié pour absences injustifiées sans autre précision dans la lettre de licenciement. La Cour admet que la date des faits n'y figure pas. Une décision très contestable. La lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges doivent en principe s'attacher aux énonciations de celle-ci pour apprécier la réalité et le sérieux du motif. Par ailleurs, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, la faute se prescrit au-delà des deux mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur. Qu'advient-il de cette règle si la datation des faits n'est pas nécessaire ?
Il faut, selon nous, que les juges du fond entrent en résistance pour faire respecter des principes conformes à la loi. ES.
(1) Cass. soc. 11 juillet 2012, n°10-28798
(2) Cass. soc. 15 octobre 2002, n° 00-44954.

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