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CONTRAT DE TRAVAILForme du contrat et preuve
CONTRAT DE TRAVAILForme du contrat et preuve

Les travailleurs des plateformes numériques sont-ils des salariés ?

Publié le 30 novembre 2018
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Dès lors qu'un système de surveillance et de sanction est imposé à un travailleur d'une plateforme numérique, il existe un contrat de travail.

Ce 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt très important pour tous les salariés travaillant via une plateforme numérique. On peut citer par exemple, les chauffeurs de VTC ou les livreurs et coursiers à vélo.

Elle reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre chaque salarié et la plateforme Take Eat Easy. En effet le système de géolocalisation permettant à l’entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l’existence d’un pouvoir de sanction, caractérisent un lien de subordination entre le salarié et la plateforme. C'est à dire que dès lors que le travailleur de n'importe quelle plateforme numérique est soumis à pouvoir de contrôle et de sanction, l'existence d'un contrat de travail peut être reconnue.

Cette reconnaissance permet à tous les travailleurs concernés de bénéficier des règles protectrices d'un contrat de travail, comme par exemple, le droit aux congés payés, aux indemnités de licenciement ou encore la protection en cas de maladie ou maternité, etc.

Plusieurs plateformes utilisent ce système, parmi les plus connues citons Uber, et son pendant pour la livraison de repas Uber Eat, Deliveroo ou Glovo.