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CONTRAT DE TRAVAILForme du contrat et preuve
CONTRAT DE TRAVAILForme du contrat et preuve

Les travailleurs des plateformes numériques sont-ils des salariés ?

Publié le 30 novembre 2018
Par
Dès lors qu'un système de surveillance et de sanction est imposé à un travailleur d'une plateforme numérique, il existe un contrat de travail.

Ce 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt très important pour tous les salariés travaillant via une plateforme numérique. On peut citer par exemple, les chauffeurs de VTC ou les livreurs et coursiers à vélo.

Elle reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre chaque salarié et la plateforme Take Eat Easy. En effet le système de géolocalisation permettant à l’entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l’existence d’un pouvoir de sanction, caractérisent un lien de subordination [...]

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