Les salariés intérimaires sont éligibles même en l’absence d’un contrat de mission

Depuis quelques années, la jurisprudence reconnait que les intérimaires, comme les autres salariés, sont éligibles au CHSCT de l'entreprise « de travail temporaire » qui les emploie.
Cette solution est de bon sens, dans la mesure où les intérimaires sont éligibles aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'entreprise de travail temporaire, conformément aux articles &cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151020″ target= »_blank »>L. 2314-18 et &cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151020″ target= »_blank »>L. 1251-54, 2° du Code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la
réunion du collège désignatif.

En effet, ils remplissent la condition d'ancienneté prévue par la loi (au moins trois mois de mission au cours de la dernière année civile), dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître а l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendaient plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel а eux pour de nouveaux contrats.

Telle est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (