Les représentants de proximité sont de vrais représentants du personnel !

Lors de la fusion des instances – comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT – au sein du comité social et économique (CSE), le législateur a prévu que pouvaient également être mis en place des représentants de proximité. Ceci n'est pas obligatoire et ne peut se faire que par accord d'entreprise.

Ce peu d'assise légale explique que cette nouvelle instance se cherche encore, certains lui déniant même le titre d'institution représentative du personnel. Or, la Cour de cassation vient de lui apporter un crédit précieux qu'il est important de faire connaître (Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25.233).

Quel statut électoral pour les représentants de l'employeur ?

Dans cette affaire, se posait pour la première fois la question du statut électoral à accorder aux salariés représentant l'employeur devant les représentants de proximité.

Rappelons en effet que de longue date, la jurisprudence exclut les cadres dirigeants des élections professionnelles : ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles les salariés qui représentent l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou qui disposent d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise (Cass. soc. 12 juil. 2006, n° 05-60300).

Oui, selon l'argumentation patronale

La société Carrefour Supermarchés France, impliquée dans l'affaire, estimait que les quatre-vingts directeurs de magasins qui la représentaient devant les représentants de proximité n'avaient pas à être exclus de l'électorat.

Pour elle, seule la représentation de l'employeur devant le CSE serait de nature à exclure des salariés de l'électorat au motif que les représentants de proximité ne disposeraient d'aucune prérogative propre.

Non, dit la Cour de cassation

Après une action en justice de la fédération CGT du Commerce, la Cour de cassation a tranché et donné tort à Carrefour Supermarchés France.

À partir du moment où les directeurs de magasins représentaient effectivement l'employeur devant les représentants de proximité, ils devaient être exclus de l'électorat (et donc de l'éligibilité).

Les représentants de proximité sont bien une institution représentative du personnel et le fait pour un salarié d'y représenter la direction le prive de ses droits électoraux. On ne peut pas être dans les deux camps à la fois !

Renforcer les représentants de proximité

Cette décision est importante car elle reconnaît que les représentants de proximité, bien qu'étant une institution conventionnelle mise en place uniquement par accord collectif, constituent bien une institution représentative du personnel à part entière.

Cela renforce cette institution qui constitue souvent une précieuse solution pour que les élus puissent demeurer au plus près des salariés et porter, notamment, leurs réclamations individuelles et collectives. En effet, la mise en place du CSE a éloigné les élus du terrain du fait de la centralisation des institutions représentatives du personnel, en particulier dans les entreprises à établissements multiples.