Les prud’hommes pendant la crise du coronavirus

Le 25 mars dernier, le gouvernement a pris des mesures censées assurer le fonctionnement de la justice prud'homale pendant la crise. Sont ainsi prévues :

• La possibilité de reporter une action en justice bientôt prescrite ;
• La possibilité « d'alléger » le déroulement d'un procès : procédure exclusivement écrite, audience en visioconférence, etc.

Des conseils de prud'hommes toujours fermés

Malgré ces mesures, les conseils de prud'hommes, dans leur grande majorité, sont aujourd'hui fermés. Même les audiences de référé, ces procédures d'urgence, utilisées notamment en cas de non-paiement des salaires, ne sont pas assurées. En cause, le manque de personnel disponible… mais aussi et surtout, des conditions sanitaires qui ne permettent pas d'assurer la protection des juges, greffiers, avocats et justiciables contre la propagation du virus. Les moyens informatiques, nécessaires à l'utilisation de la visioconférence, sont par ailleurs défaillants.

L'inertie du ministère de la Justice est clairement en cause. Or il y a urgence à intervenir. Les salariés qui dépendent d'un conseil de prud'hommes fermé n'ont aucune possibilité de faire valoir leurs droits.

Report des délais de procédure

On appelle prescription le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'engager une action en justice. Par exemple, pour contester un licenciement, ce délai est fixé à 12 mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Pour réclamer des salaires non versés, ce délai est fixé à 3 ans.

Pour faire face à la crise du Covid-19, un délai supplémentaire aux délais de prescription a été prévu.

Toute action en justice et, d'une manière générale, tout acte de procédure qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence (24 mai) auquel il faut ajouter un délai d'un mois, donc le 24 juin, pourra être effectué après cette dernière date. Mais il faudra agir dans le délai maximum de 2 mois, soit jusqu'au 24 août 2020.

Exemple
Un salarié licencié le 25 avril 2019 décide de contester son licenciement. Il dispose, en principe, d'un délai de 12 mois pour saisir le juge, soit jusqu'au 25 avril 2020. À titre exceptionnel, il pourra le faire jusqu'au 25 août prochain.

Un fonctionnement « allégé »

Pour les CPH qui, malgré les difficultés évoquées, parviennent à ouvrir leurs portes, les règles suivantes peuvent être appliquées jusqu'au 25 juin prochain.

Procès sans audience

Lorsqu'employeur et salarié ont chacun leur avocat, une procédure sans audience, exclusivement écrite, est possible. Le président de la formation de jugement en informe les parties par tout moyen et la communication entre ces dernières est faite par notification entre avocats.

Audiences en formation restreinte, sans public et par visioconférence

• Les audiences peuvent avoir lieu en formation restreinte, avec un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié (au lieu de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés habituellement).
• Le président du CPH peut prendre les mesures suivantes :
  • Les débats peuvent se tenir « en chambre du conseil », c'est-à-dire sans public. Des journalistes peuvent toutefois y assister.
  • Les audiences en visioconférence sont possibles, à condition de garantir les droits fondamentaux des justiciables : respect des droits de la défense, caractère contradictoire des débats, etc.Surtout, un soin particulier doit être apporté à la vérification de l'identité des parties (la présentation des papiers d'identité par écrans interposés n'est pas toujours aisée). Concernant les outils informatiques, le ministère de la justice semble vouloir imposer son logiciel sécurisé et agréé malgré des « bugs » constatés dans certains CPH. Quant à l'application « Zoom », adoptée dans de nombreuses entreprises pour le télétravail, son utilisation n'est pas à l'ordre du jour au sein des CPH : elle est fortement critiquée en raison des risques de piratage.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• Circulaire du 14 mars 2020 Circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

Ne restez pas isolés !

En cette période de crise, la CGT vous informe et vous conseille. Chômage partiel, prise de congés, télétravail, rupture de contrat… Face aux nombreuses questions qui se posent, les Unions régionales d'Île-de-France (Urif), de Bretagne et d'Auvergne – Rhône-Alpes de la CGT ont mis en place des numéros verts.

Coronavirus : des numéros verts CGT pour l'urgence sociale

N'hésitez pas à contacter les unions départementales.