Les principaux délais de prescription pour agir en justice

Véritable casse-tête, la prescription est le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'intenter une action en justice. L'écoulement de ce délai met fin à toute possibilité de contestation judiciaire.

Ainsi, par méconnaissance des règles de prescription, les salariés, peuvent être empêchés d'agir en justice.

Pour ajouter à la difficulté, les dernières réformes ont accentué ce risque en légalisant des délais de prescription de plus en plus courts.

Conséquence directe : décourager les salariés d'agir en justice, et dédouaner les employeurs de la responsabilité de leurs actes. Un vaste contentieux a cours depuis quelques mois.

Les principaux délais de prescription à retenir

Des délais de prescription qui peuvent être bouleversés

Les délais de prescription peuvent être modifiés :

• Par accord des parties : les parties peuvent convenir d'aménager la durée de la prescription en prévoyant une clause au contrat de travail en ce sens.
  Le Code civil prévoit que la durée de la prescription peut être réduite ou allongée par accord des parties sans toutefois aller en deçà du plancher des un an ni dépasser le plafond des dix ans de prescription (art. 2254 C. civ.).
• Par la suspension de la prescription : c'est le cas lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'agir car la loi ou une convention l'en empêche, s'il avance un cas de force majeure (art. 2234 C. civ.) ou s'il est prévu qu'il signe une médiation ou une conciliation avec l'employeur. En pratique la suspension de la prescription stoppe de manière temporaire le délai de prescription sans remettre en cause le délai déjà écoulé.
• Par l'interruption de la prescription : elle survient lorsque le conseil de prud'hommes est saisi, même s'il se révèle incompétent par la suite. En pratique, l'interruption de la prescription supprime le délai de prescription déjà écoulé pour en démarrer un nouveau d'une durée identique (art. R. 1452-1 C. trav.).