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PROTECTION SOCIALEChômage
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Les nouvelles conditions de rechargement des droits au chômage

Publié le 1 novembre 2019
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Le passage en force du gouvernement pour reformer l'assurance chômage se traduit par un rabotage des droits de la plupart des allocataires. Deux décrets du 28 juillet 2019 durcissent les règles d'ouverture des droits et d'indemnisation du régime d'assurance chômage tout en ouvrant l'indemnisation à certains démissionnaires et travailleurs indépendants.

Lorsqu'une personne reprend le travail avant la fin de sa période d'indemnisation, elle peut reporter ses droits non utilisés pour plus tard, mais aussi acquérir de nouveaux droits au chômage. C'est ce qu'on appelle les droits rechargeables. En effet, chaque jour à nouveau travaillé permet de gagner deux jours d'indemnisation : un jour travaillé qui, lui, n'est pas indemnisé, et décale donc d'un jour la fin de la période d'indemnisation, et un deuxième jour qui ouvrira des droits supplémentaires à l'indemnisation une fois la période d'indemnisation initiale terminée.

La réforme va considérablement augmenter le seuil de rechargement des droits. Au 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu de 150 heures (environ 1 mois) auparavant, pendant la période d'indemnisation pour pouvoir prolonger cette dernière de l'équivalent du temps travaillé. Ce qui revient à aligner les droits rechargeables sur les conditions d'ouvertures des droits au chômage.

Ainsi, le salarié en situation de cumul emploi chômage devra avoir travaillé au moins de 6 mois pour pouvoir recharger ses droits en cours. L'idée initiale des droits rechargeables était de garantir une allocation aux travailleurs les plus précaires qui alternent notamment de courtes périodes de chômage et d'emploi.

À ce titre, en 2018, environ 250 000 personnes ont ouvert des droits de moins de 6 mois. Avec le nouveau seuil de rechargement des droits, c'est autant d'allocataires qui verront leur indemnisation s'achever faute d'avoir pu suffisamment travailler pour les recharger.

Exemple :

Après un CDD de 6 mois, Pascal se retrouve au chômage. Il bénéficie alors d'une indemnisation de 6 mois. Au bout de 3 mois de chômage, Pascal retrouve un CDD d'une durée de 2 mois. Pendant ces 2 mois, Pascal perçoit un salaire, il ne touche donc plus ses indemnités de chômage.

À l'issue de son CDD, Pascal bénéfice des 3 mois restant de ses précédents droits, mais avec la réforme il ne pourra pas les recharger de 2 mois avec la période récemment travaillée.