Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement

Les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise ont été précisées notamment en ce qui concerne l'information des salariés et les conditions dans lesquelles ils peuvent demander le versement de l'intéressement.
Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsqu'un salarié était informé des sommes qui lui étaient attribuées au titre de l'intéressement et qu'il n'indiquait pas ce qu'il souhaitait en faire, ces sommes lui étaient versées directement.

Désormais, lorsque le salarié ne demande pas le versement de tout ou en partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni son affectation au plan d'épargne d'entreprise (PEE), sa quote-part d'intéressement est automatiquement affectée dans le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou, le cas échéant, au plan d'épargne interentreprises (PEI) sous réserve que l'entreprise ait mis en place un tel plan. Cette disposition s'applique aux droits à l'intéressement attribués depuis le 1er janvier 2016 (Art L. 3315-2 du Code du travail).

Information des salariés

– L'accord d'intéressement doit prévoir les conditions d'affectation et les modalités d'information des salariés sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret (Art. R. 3313-12, I nouveau du Code du travail)

Cette information porte notamment :

– sur les sommes attribuées au titre de l'intéressement ;

– le montant dont le salarié peut demander le versement ;

– le délai dans lequel il peut formuler la demande ;

– le fait que, en l'absence de demande de sa part, les sommes seront affectées au PEE ou au PEI.

Lors de l'attribution des sommes issues de l'intéressement, chaque salarié reçoit une fiche de notification comportant, depuis le 1er janvier 2016, un certain nombre d'informations : le montant global de l'intéressement ; le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement ; le délai à partir duquel les droits investis sur un plan sont négociables ou exigibles, et le cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. Rappelons que les sommes placées sur un PEE sont en principe indisponibles pendant cinq ans.

Demande expresse du bénéficiaire

Une fois informé du montant qui lui est attribué, le salarié a un délai de quinze jours pour formuler sa demande à l'employeur : le versement direct ou l'affectation sur le PEE ou la combinaison des différentes possibilités (Art. R. 3313-12 nouveau, II du Code du travail).
L'accord d'intéressement doit préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. À défaut de précision dans l'accord, l'intéressé doit formuler sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

L'employeur doit effectuer le versement ou l'affectation avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû. Par exemple, avant le 1er juin pour un intéressement calculé sur l'année civile précédente. Lorsque l'exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement ou l'affectation doit intervenir avant le 1er jour du troisième mois.

Droit de rétractation pour 2016 et 2017

Pour les droits à l'intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié qui a laissé s'appliquer le mécanisme d'affectation par défaut peut demander le déblocage de son intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de son affectation sur un plan d'épargne salariale. (Art. L. 3315-2 du Code du travail)
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