Les lanceurs d’alerte mieux protégés
Publié le 23 mars 2022
Par Claire Blondet
Les lanceurs d'alerte pourront désormais plus facilement bénéficier du statut protecteur instauré en 2016 et s'appuyer sur les syndicats et associations reconnus comme « facilitateurs d'alerte ».
Le droit d'alerter, avatar de la liberté d'expression, permet à tout salarié, agent public ou simple citoyen de dénoncer une atteinte à l'intérêt général – corruption, fraude fiscale, dommage sanitaire ou environnemental, etc. – tout en bénéficiant d'une protection contre d'éventuelles mesures de représailles.
À noter La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été promulguée le 21 mars 2022. Elle entrera en vigueur dans cinq mois, soit le 22 août 2022.
Pour pallier la faible portée du statut de lanceur d'alerte, instauré en 2016 par la loi dite Sapin II, une nouvelle loi promulguée le 21 mars (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte) assouplit le dispositif à l'occasion de la transposition d'une directive européenne de 2019 (directive (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union).
La définition du lanceur d'alerte est assouplie
Désormais, est reconnue comme lanceur d'alerte la personne qui signale ou divulgue des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation (ou la tentative de dissimulation d'une violation) d'une loi, d'un règlement ou d'un texte européen ou international applicable en France.
Les menaces ou violations dénoncées n'ont plus besoin d'être qualifiées de graves. Le lanceur d'alerte, s'il doit toujours être de bonne foi dans la nouvelle loi, n'a plus à agir de manière désintéressée mais seulement sans contrepartie financière directe. Enfin, il n'a plus à justifier d'avoir eu personnellement connaissance des informations révélées s'il les a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.
L'alerte peut être lancée directement hors de l'entreprise
Une des grandes avancées de la loi permet au salarié de lancer l'alerte directement auprès d'une autorité externe à l'entreprise sans avoir à signaler les faits au préalable à son employeur. Cette possibilité favorisera incontestablement l'action des salariés qui pourront utilement s'appuyer sur le Défenseur des droits dont le rôle est renforcé dans leur accompagnement (loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte). La possibilité de dévoiler publiquement les faits, en alertant la presse par exemple, reste, elle, soumise à conditions strictes.
Plusieurs dispositions renforcent la protection des lanceurs d'alerte. Le juge pourra notamment leur allouer une provision pour frais de justice ou condamner l'employeur à abonder leur compte personnel de formation jusqu'au plafond de 8 000 € afin de faciliter leur réinsertion. Afin de lutter contre les « procédures bâillons », qui visent à épuiser les lanceurs d'alerte en les accusant abusivement de diffamation ou autre, l'amende à laquelle s'exposent leurs auteurs passe de 30 000 à 60 000 €.
Les syndicats, « facilitateurs d'alerte »
Les personnes morales, syndicats ou associations, ne peuvent toujours pas être considérées comme des lanceurs d'alerte, statut restreint aux personnes physiques. Cependant, la loi vient de leur reconnaître un rôle de facilitateur, pour aider à effectuer un signalement, au titre duquel elles bénéficient de certaines des protections attachées au lanceur d'alerte.
Si cette loi constitue indéniablement une avancée pour la liberté d'expression, on peut cependant éprouver une certaine amertume devant un législateur prompt à entraver les capacités d'action collective « en même temps » qu'il favorise une forme de bravoure individuelle.
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