Les greffes des prud’hommes transférés dans les tribunaux judiciaires

À compter du 1^er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance vont fusionner, laissant place à un seul tribunal appelé « tribunal judiciaire ». Cette décision du gouvernement, qui met un terme à une configuration de l'organisation judiciaire vieille d'un demi-siècle, provoque un véritable chamboulement, tant du côté des professionnels qui siègent au sein de ses tribunaux que du côté des justiciables. Trois décrets viennent de paraître sur la question, chacun ayant des conséquences directes sur le contentieux civil.

Au départ, le contentieux prud'homal échappait au dispositif puisqu'il ne figurait pas dans l'étude d'impact réalisée par le gouvernement. Or, certaines dispositions ont par la suite été rajoutées dans la loi, qui ont directement un impact sur l'organisation de la juridiction prud'homale. NVO Droits vous informe sur les problématiques qui risquent d'apparaître dans les mois à venir.

Transfert des greffes des prud'hommes vers les tribunaux judiciaires

Les tribunaux judiciaires (TJ) vont disposer d'un seul greffe, lequel comprendra d'un côté les affaires dites de proximité anciennement attribuées au TI, de l'autre les affaires antérieurement attribuées au TGI (décret déterminant les compétences dorénavant attribuées au TJ). Mais ce n'est pas tout, il est également prévu de faire fusionner le greffe du conseil de prud'hommes avec le greffe du tribunal judiciaire, déjà bien occupé.

Cette fusion ne devrait avoir lieu que s'il existe un conseil de prud'hommes et un tribunal judiciaire dans une même commune. Le risque étant que, du personnel du conseil de prud'hommes soit affecté aux tribunaux judiciaires et inversement, du personnel des tribunaux judiciaires affecté pour introduire des demandes des salariés, ce qui requière des connaissances bien particulières que ne possèdent malheureusement pas le personnel des autres juridictions. Par ailleurs, au plan national, treize conseils de prud'hommes resteront autonomes.

Le dépôt des requêtes

Lorsque la fusion a lieu, le greffe des affaires prud'homales sera identifiable au sein des services administratifs du greffe du tribunal judiciaire. Ainsi, à priori, les salariés qui voudront déposer une requête et saisir ainsi la juridiction pourront le faire. Mais encore faut-il avoir affaire à une personne compétente.

De même, le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), créé dans le cadre de « la loi sur la justice du 21^e siècle », peut toujours recevoir un salarié. Pour rappel : un justiciable peut déposer au SAUJ une requête, obtenir n'importe où la même information générale ou suivre son dossier. Ce service existe aujourd'hui dans 307 tribunaux (conseil de prud'hommes, tribunal de grande instance et tribunal d'instance compris). Mais il ne donne que des conseils d'ordre général. Un agent du SAUJ du TI par exemple ne pourra pas renseigner convenablement un justiciable venant pour un litige avec son employeur. C'est déjà le cas, mais si l'on supprime les greffes de prud'hommes, le SAUJ qui y est éventuellement attaché risque de disparaître aussi au profit de celui du tribunal judiciaire. Les difficultés peuvent alors se multiplier.

La consultation du président du conseil de prud'hommes

Le décret prévoit que le président du conseil de prud'hommes sera consulté sur l'organisation du service administratif de sa juridiction. Cette consultation n'est en réalité qu'un leurre, puisque rien n'est prévu s'il refuse la fusion ou s'il conteste les effectifs alloués. De plus, selon les années, le président appartient au collège employeur ou salarié. Le vice-président étant du collège opposé à celui du président. C'est toujours le paritarisme qui dirige les conseils de prud'hommes. Ainsi, peut-être aurait-il été judicieux de consulter les deux présidences.

Une baisse probable des effectifs du greffe du conseil de prud'hommes

Certains salariés craignent pour leur poste. Les agents ne sont pas garantis de le conserver. Le décret précise en effet que le directeur du greffe du TJ récupérera toutes les fonctions du directeur de greffe du conseil de prud'hommes. Ainsi, comme l'évoque Michel Demoules, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix : « Je ne sais pas ce qu'il va advenir de mon poste. De plus, jusque-là les demandes de mutation se faisaient auprès de la commission paritaire, mais en 2020, c'est l'administration qui décidera. Les agents vont devenir des pions que l'on déplacera là où il y aura un besoin ».