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Les entretiens professionnels à nouveau reportés

Publié le 26 décembre 2020
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En raison de la crise sanitaire, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés. Qui est concerné ? La réponse sur NVO Droits.

L'entretien professionnel est obligatoire

Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel. Cet entretien s'effectue à l'initiative de l'employeur, il est obligatoire pour tous les salariés ayant deux ans d'ancienneté et quelle que soit la taille de l'entreprise (Art. L. 6315-1, I, du C. trav.).

Sont toutefois exclus du dispositif, les salariés mis à disposition des entreprises d'accueil, les salariés intervenant dans le cadre d'une sous-traitance et les intérimaires.

À noter : Un accord d'entreprise ou de branche peut permettre à l'employeur de modifier la périodicité des entretiens professionnels.

Au-delà de l'obligation d'entretien tous les deux ans, l'employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel pour les salariés :

  • au retour de congé maternité ;
  • au retour de congé parental d'éducation ;
  • au retour d'un congé de proche aidant ;
  • au retour d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • au retour d'un congé d'adoption ;
  • au retour d'un congé sabbatique ;
  • au terme d'une période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption ;
  • au retour d'un arrêt de travail pour longue maladie ;
  • à l'issue d'un mandat syndical.

Tous les six ans, un entretien professionnel doit permettre de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien « bilan » doit faire l'objet d'un compte rendu écrit dont une copie est remise au salarié (Art. L. 6315-1, II, du C. trav.).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les six dernières années des entretiens professionnels prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit créditer le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 3 000 euros.

Report autorisé en raison de la crise sanitaire

Une ordonnance du 1er avril 2020 a permis le report jusqu'au 31 décembre 2020, des entretiens professionnels « bilan des six ans » qui auraient dû avoir lieu pendant la crise sanitaire.

L'ordonnance du 2 décembre 2020, modifie l'ordonnance du 1er avril 2020 et décale, à nouveau, la date limite des entretiens « bilan » mais aussi celle des entretiens professionnels bisannuels classiques.

Ainsi tous les entretiens professionnels bisannuels ou « bilan des six ans », devant avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, peuvent être reportés jusqu'au 30 juin 2021.

Exemple : un salarié a été embauché en janvier 2019. Il devrait donc passer son entretien professionnel en janvier 2021 au plus tard. Suite à l'ordonnance, l'employeur a jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser cet entretien professionnel.

L'ordonnance suspend également jusqu'au 30 juin 2021 l'application des sanctions prévues dans le cas où les entretiens professionnels n'ont pas été réalisés dans les temps.

En effet, lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus par la loi et d'au moins une formation professionnelle au cours des six dernières années, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3 000 euros.

L'entretien peut s'effectuer par visioconférence

Dans un question/réponse publié en mai 2020, le ministère du Travail a indiqué que le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’organisation de l’entretien professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

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