Les droits des chômeurs rabotés selon la conjoncture économique

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail du 21 décembre 2022 a intégré dans le Code du travail un nouveau principe : la « contratcyclicité ». Désormais, l’ouverture, le rechargement et la durée des droits à l’allocation de retour à l'emploi pourront être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail (nouvel art. L. 5422-2-2 C. trav.). Les modalités d'application de cette évolution des règles d'indemnisation seront fixées par décret.

Toutefois, le ministre du Travail, dans sa grande bonté, a annoncé aux acteurs sociaux le 21 novembre 2022, que seule la durée d'indemnisation serait modulée en fonction de la situation du marché du travail. L'ouverture ou le rechargement des droits ne serviront pas de variable. Pour l'instant serait-on tenté de dire car la loi l'autorise bel et bien.

25 % de moins pour la durée d'indemnisation

Le futur décret devrait réduire de 25 % la durée d’indemnisation des chômeurs, quel que soit leur âge. Cette minoration dépend de l'état du marché du travail, selon qu'il soit « rouge » ou « vert » :

• Si le niveau du taux de chômage dépasse 9 % au sens du BIT, que l'Insee publie chaque trimestre, ou si une hausse de 0,8 point de l'évolution trimestrielle du taux de chômage est constatée, l'état du marché du travail passera au « rouge ».
• En dessous de ces indicateurs, il sera considéré comme « vert » mais à condition que ceux-ci soient inférieurs au seuil durant trois trimestres de suite.

Ainsi, la situation actuelle est considérée comme « verte » avec un taux de chômage de 7,3 %. La baisse de la durée d’indemnisation quand le taux de chômage est, comme actuellement, en dessous de 9% représente une coupe de 11% des dépenses de l’Unedic.

Concrètement, un coefficient de conversion de 0,75 sera appliqué à toutes les durées d'indemnisation dès l'ouverture de droit.

En tout état de cause, la durée minimale d'indemnisation ne pourra être inférieure à six mois.

Si l'état du marché du travail passe au « rouge », les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits verront la réduction de 25 % appliquée initialement effacée et leur durée d'indemnisation prolongée pour revenir à 100 %. S'il reste au « vert », la réduction de 25 % sera maintenue.

Ces nouvelles règles concernent tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui sont en formation et les chômeurs âgés qui bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation plus longue (24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus). Ces derniers paieront le prix fort en passant de 36 mois à 27 mois d'indemnisation.

Seuls seraient pour l'instant « épargnés » les intermittents du spectacle, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle, les marins-pêcheurs, les dockers et les expatriés.

Une négociation « révolver sur la tempe »

Cette « contratcyclicité » s'appliquera aux contrats de travail prenant fin à compter du 1^er février 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Avant cette échéance, le gouvernement enjoint patronat et syndicats de négocier une nouvelle convention d'assurance-chômage. Mais c'est la technique du révolver sur la tempe qui est employée : cette négociation  devra intégrer le nouveau principe de la « contratcyclicité » qui n'est pas négociable puisque désormais prévu par la loi. Les négociateurs sont ainsi invités le cas échéant à se salir les mains en durcissant  encore la réduction de la durée d'indemnisation si le taux de chômage est bas. Ou à envisager davantage de protection si le taux de chômage est au-dessus des 9 %, ce qui n'arrivera pratiquement jamais sauf exceptionnellement.