L’entretien professionnel

Créé par une loi du 5 mars 2014, il vise à examiner les perspectives d'évolution des salariés. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé.
Un entretien professionnel biennal
Lors de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (art. L. 6315-1, I du Code du travail)
Cet entretien professionnel doit être mis en œuvre par l'employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Il est censé permettre à l'employeur d'évaluer les besoins en formation. Coté salarié, il doit lui permettre de définir, le cas échéant, son projet de formation.

Cet entretien doit être proposé systématiquement aux salarié(e)s qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie au sens de l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale. (Arrêt longue maladie au sens de la Sécurité sociale : affection de longue durée – ALD – ou arrêt de travail supérieur à six mois.)

L’entretien professionnel doit également être proposé à l’issue d’un mandat syndical.
Chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cet écrit est un compte rendu qui atteste que l'entretien s'est bien tenu. L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, dans ses articles 1 et 8, prévoit que les organismes paritaires agréées collecteurs (OPCA) de la contribution patronale à la formation professionnelle fourniront un modèle de compte rendu d'entretien afin d'aider les entreprises dans cette démarche. Ces organismes devront diffuser auprès des TPE-PME tous les outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels ainsi que les informations sur les dispositifs de formation.

Un bilan tous les six ans
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (art. L. 6315-1, II du Code du travail modifié).
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels biennaux et d'apprécier s'il a:

1- suivi au moins une action de formation;
2- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;
3- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, son compte personnel est abondé dans certaines conditions. Selon l’article L. 6323-13 du Code du travail,
l'intéressé a droit à un crédit d'heures de 100 heures supplémentaires, s'il est à temps plein, ou de 130 heures, s'il est à temps partiel. En outre, l'employeur devra verser à l'OPCA dont il relève une somme forfaitaire correspondant à ces heures. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions de l'abondement et déterminera le montant de la somme à verser.

«