L’employeur peut rembourser les cotisations syndicales mais à certaines conditions

La Cour de cassation vient d'admettre qu'un accord collectif pouvait prévoir la prise en charge par l'employeur du montant des cotisations syndicales payées par le salarié afin d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux syndicats (Cass. soc. 27 janv. 2021, n° 18-10-672).

Les quatre conditions posées par la jurisprudence

La prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur :

• ne doit porter aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou pas au syndicat de son choix ;
• ne doit pas permettre à l'employeur de connaître l'identité des syndiqués ;
• doit bénéficier tant aux syndicats représentatifs que non représentatifs dans l'entreprise ;
• ne peut pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, afin de respecter le critère d'indépendance syndicale.

Les deux premières conditions assurent, de façon classique, le respect de la liberté syndicale : la liberté d'adhésion qui doit être garantie à tout salarié (art. L. 2141-1 du C. trav. et al. 6 du Préambule de la Constitution) et le secret de l’appartenance syndicale pour protéger le salarié d'éventuelles atteintes patronales (Cass. soc. 8 juil. 2009, n° 09-60011).

Garantir l'indépendance des syndicats

La nouveauté de cet arrêt réside dans la condition d'une prise en charge seulement partielle des cotisations syndicales par l'employeur. La Cour de cassation exprime ainsi le souci de garantir l'indépendance des syndicats, l'un des critères légaux requis pour déterminer la représentativité des organisations syndicales (art. L. 2121-1 du C. trav.).

Cette indépendance implique de préserver leur autonomie financière. Les cotisations syndicales représentant la majeure partie de leurs ressources, si ces dernières sont acquittées en totalité par l'employeur, le syndicat devient ainsi dépendant du financement de l'employeur et on voit mal comment il pourrait alors tenir son rôle de défense des intérêts matériels et moraux des salariés (art. L. 2131-1 du C. trav.).

La Cour de cassation pose ainsi une limite, partielle, à ce que certains considèrent comme une sérieuse dérive du syndicalisme… le financement des cotisations syndicales par l'employeur, que ce soit sous la forme d'un remboursement comme ici chez Solvay ou sous la forme de chèque syndical, popularisé en son temps par Axa.

L'égalité de traitement entre syndicats

Le second intérêt de cette décision est qu'elle affirme qu'un tel financement des cotisations syndicales par l'employeur doit bénéficier à tous les syndicats présents dans l'entreprise, qu'ils soient ou non représentatifs. La liberté syndicale implique en effet l'égalité de traitement entre syndicats et « il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale » (art. L. 2141-7 du C. trav).

La Cour de cassation sortirait-elle de ses errements passés lorsqu'elle avait autorisé qu'un accord collectif instaure un financement inégalitaire des syndicats selon leur influence respective validant ainsi une inégalité de traitement à condition qu'elle soit justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables (Cass. soc. 10 oct. 2007, n° 05-45347) ? Il est trop tôt pour le dire tant la question de l'égalité de traitement entre syndicats a suscité une jurisprudence pour le moins peu lisible sur les dernières décennies.