L’employeur peut-il changer vos dates de congés ?

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de congés fixés par l'employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue (art. L. 3141-16 du Code du trav.).
Mais si des circonstances exceptionnelles sont établies, le salarié qui ne se plie pas aux modifications prescrites par l'employeur s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ainsi, la demande faite à un salarié d'avancer son départ en congé pour des motifs de service et d'organisation, avec dédommagement des frais engagés, est considérée comme justifiée. Le refus du salarié constitue une faute. Mais un salarié qui reçoit le courrier modifiant ses dates de congés le 10 juin alors que ses dates de départ sont fixées au 10 juillet, ne peut pas être licencié pour faute grave s'il part aux dates initiales (Cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410).

Les circonstances exceptionnelles doivent justifier que l'employeur se rétracte moins d'un mois avant la date de congé acceptée (Cass. soc. 12 nov. 2002, n° 00-45138). Ces circonstances exceptionnelles peuvent être admises en cas de force majeure ou de nécessités impérieuses de service. Mais l'urgence d'un travail à effectuer n'est pas toujours suffisante. De plus, le travail à réaliser ne doit pas pouvoir être fait par un autre salarié que celui qui part en congé.
Le salarié qui souhaite contester l'existence des « circonstances exceptionnelles » doit démontrer que des salariés susceptibles d'effectuer les mêmes tâches pendant la période litigieuse sont présents dans l'entreprise. Quant à l'urgence du travail à effectuer, il doit vérifier s'il n'aurait pas pu être accompli par le recours à des heures supplémentaires.

La modification tardive des dates de congés (une semaine avant qu'ils commencent) non justifiée par de réelles nécessités de services peut être jugée comme constitutive d'un abus de droit de l'employeur (Cass. soc. 12 fév. 1987, n° 83-44828).
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En savoir
Voir le guide Droit du travail à l'usage des salariés, VO éditions 2011, fiche 2.3.2 disponible sur www.nvo.fr en actualisation permanente.
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