Le temps de trajet domicile-travail n’est pas un temps de travail effectif !

Il existe des salariés pour lesquels le temps de trajet n'est pas un problème. Ils partent de chez eux, et vont tous les jours sur le même lieu de travail, pour y exécuter leurs tâches. Le sujet se pose devant les tribunaux lorsqu'un accident survient pendant ce laps de temps.

Par contre s'agissant des salariés dits « itinérants », à savoir sans lieu de travail fixe, la question du temps de trajet se pose de manière plus récurrente. En effet, ces salariés exécutent leur mission chez un premier client, puis un second et ainsi de suite, jusqu'à la fin de leur journée.

C'est le cas de Monsieur X engagé par la société Colly services en qualité de technicien pour assurer un SAV itinérant. Son contrat de travail prévoit qu'il travaille 42 heures par semaine avec un forfait de 16 heures rétribuées en plus au titre de ses déplacements professionnels.

Un beau jour, le salarié conteste ce forfait en justice. Selon lui, devraient s'appliquer une directive et une décision de la CJUE qui considèrent que ce temps passé entre le domicile et le lieu du travail est du temps de travail (CJUE, 10 sept. 2015, aff. C-266/14). Ainsi, pour lui, ce temps-là (16 heures), jusque-là rémunéré au forfait (donc minimisé), doit être rémunéré en totalité et au même titre que les 42 heures.

La Cour de cassation évince le raisonnement du salarié ainsi que l'application de la directive. Outre le fait que la directive ne soit pas transposée en droit interne, la Cour soulève que le droit interne lui-même règle la difficulté avec l'article L.3121-4 du Code du travail. Ce dernier prévoit que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Ainsi, selon la Cour de cassation, les déplacements effectués par les travailleurs itinérants entre leur domicile et les sites du premier et dernier client de la journée ne sont pas du temps de travail effectif. Ce temps passé sur la route doit seulement faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos (Cass. soc. 30 mai 2018, n°16-20634).

Dommage… car la CJUE considère qu'exclure ces déplacements du temps de travail serait contraire à la protection, la sécurité et à la santé des travailleurs sans lieu de travail.