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HEURES DE DÉLÉGATION
HEURES DE DÉLÉGATION

Le temps de trajet des élus ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires

Publié le 3 mars 2021
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Le temps de trajet des élus doit être payé comme temps de travail, si nécessaire en heures supplémentaires, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail 

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat

Références Code du travail

Article L. 2315-10 pour les élus et représentants syndicaux au CSE

Article L. 2143-17 pour les délégués syndicaux

Les heures de délégation des représentants du personnel sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Les représentants du personnel ne doivent subir, du fait de l'exercice de leur mandat, aucune diminution de leur rémunération, c'est-à-dire leur salaire habituel mais aussi les divers éléments qui s'y ajoutent tels que des primes, indemnités, majorations pour heures supplémentaires ou avantages divers (Cass. soc. 11 mars 2009, n°08-40132).

Le temps de trajet des élus est payé comme temps de travail

Lorsque les représentants du personnel sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur mandat, leur temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel :

À savoir Le temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par l'employeur ou en revenir est rémunéré sans être décompté des heures de délégation.

  • s'il est effectué pendant le temps de travail, il ne peut donner lieu à aucune retenue sur salaires ( soc. 20 févr. 2002, n°99-44760) ;
  • s'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail, il doit être rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu'il dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le temps de travail ( soc. 12 juin 2013, n°12-15064).
Exemple : un représentant du personnel met habituellement 1 heure pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Il est convoqué par son employeur à une réunion du comité social et économique au siège de son entreprise et effectue un trajet de 3 heures pour s'y rendre, en dehors de ses horaires normaux de travail. Il devra donc être rémunéré pour la part du temps de trajet excédant son trajet habituel, soit (3h – 1h) = 2 heures

Le temps de trajet des élus ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires

Le temps de trajet des élus, pris en dehors de l'horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, doit être pris en compte pour déterminer l'existence d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 27 janv. 2021, n°19-22038).

À savoir Le temps de déplacement professionnel n’est pas un temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière (article L. 3121-4 du Code du travail).

Dans cette affaire, l'employeur, la société Zodiac Aero Electric (appartenant aujourd'hui au groupe Safran) estimait que les temps de trajet des élus devaient être considérés comme des temps de déplacement professionnels et n'ouvraient donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires. Le raisonnement alambiqué était le suivant : les temps de déplacement des représentants du personnel sont rémunérés « comme du temps de travail effectif » mais ne constituent pas pour autant un temps de travail effectif ! Ils ne donnent donc pas lieu au déclenchement du régime des heures supplémentaires, lesquelles sont accomplies à la demande de l'employeur dans le cadre de l'activité personnelle du salarié.

Faux ! répond la Cour de cassation. Le temps de trajet effectué pour les besoins du mandat n'est pas considéré comme celui effectué pour les besoins de l'activité professionnelle. Il ne suit donc pas le même régime juridique. Le temps de trajet des élus ouvre bien droit, le cas échéant, au paiement d'heures supplémentaires majorées et est pris en compte pour le repos compensateur qui en découle.

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