Le rachat des RTT ouvert à tous les salariés
Avec l'accord de l'employeur, les salariés pourront désormais échanger leur temps de repos pour une rémunération majorée sur la base des heures supplémentaires. Un nouveau dispositif encourageant l'allongement du temps de travail plutôt qu'une augmentation de salaire.
Promulguée le 16 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 ouvre temporairement à tous les salariés la possibilité de racheter leurs RTT. Jusqu'alors, cette option était réservée aux salariés en forfait-jour ou disposant d'un compte épargne-temps (CET).
Rachat des RTT de 2022 à 2025
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les salariés peuvent désormais, sur leur demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les fonctionnaires sont toutefois exclus du dispositif.
Sont concernées les journées ou demi-journées acquises en application :
- D’un accord de réduction du temps de travail (ARTT) maintenu en vigueur, en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
- D’un dispositif de jours de repos conventionnels lorsque le temps de travail est mis en place sur une période de référence supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).
RTT rachetées au taux des heures supplémentaires
Les jours de RTT non pris sont convertis en salaire auquel s'applique au minimum la majoration applicable pour la première heure supplémentaire, soit 25 % en l'absence d'accord collectif.
En revanche, les heures ainsi travaillées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, c'est-à-dire le nombre d'heures à partir duquel le salarié doit recevoir une contrepartie obligatoire en repos en plus de sa rémunération majorée.
Rachat des RTT exonéré
Le régime social et fiscal de ces journées et demi-journées rachetées est celui des heures supplémentaires. Le salarié est exonéré de cotisations sociales et l'employeur bénéficie du forfait social, qui varie en fonction de la taille de l'entreprise. De plus, le salarié bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
L'employeur pouvait déjà choisir a priori si le dépassement de la durée légale du travail par ses salariés serait compensé par un repos compensateur ou par une rémunération majorée. Il peut désormais, sur demande du salarié, reconvertir a posteriori du temps de repos en temps de travail rémunéré. Cette flexibilité n'est pas offerte au salarié qui, lui, ne peut choisir seul entre repos et rémunération.
