Le plan de formation devient le plan de développement des compétences
La loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le plan de formation à compter du 1er janvier 2019. Il n'a plus à être construit par catégorie d'actions de formation.
À compter du 1er janvier 2019, le plan de formation deviendra le « plan de développement des compétences ». En vertu de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur reste tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Par contre, il n'aura plus, à élaborer son plan en fonction des deux catégories actuelles « adaptation et employabilité » et « développement des compétences ».
Une nouvelle distinction sera faite entre les formations obligatoires qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction et les autres formations.
Formations constituant un temps de travail effectif
Ainsi, il est prévu que toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération (Art. L. 6321-2 du C. trav.).
Les actions de formation autres que celles qui sont obligatoires constituent aussi un temps de travail effectif et doivent donner lieu au maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de la formation (Art. L. 6321-6 du C. trav.).
Formations hors du temps de travail
Si un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, le prévoit, des actions de formation déterminées peuvent se dérouler, en tout ou partie hors du temps de travail, dans une limite horaire fixée par l'accord ou une limite de pourcentage de forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures. L'accord peut prévoir des contreparties accordées par l'employeur pour compenser les frais de garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail.
En l'absence d'accord collectif, la formation peut se dérouler en tout ou en partie hors temps du travail avec l'accord du salarié, dans la limite de :
- 30 heures par an et par salarié (au lieu de 80 heures actuellement) ;
- 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année (au lieu de 5 % aujourd'hui pour les actions de développement des compétences).
Suppression des allocations formation et des engagements préalables de l'employeur
La loi « avenir professionnel » a supprimé deux obligations actuellement imposées aux employeurs lorsque les salariés suivent une formation de développement des compétences hors du temps de travail.
Il n'y aura plus d'obligation de verser une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. En outre, l'employeur ne sera plus tenu de définir avec les salariés des engagements pris en cas de réussite de la formation (notamment les conditions d'accès prioritaire, dans l'année suivant la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises).
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