Le pacte de responsabilité crée-t-il de l'emploi ?

Le succès du pacte de responsabilité reposerait sur l'idée que la baisse des cotisations sociales patronales crée de l'emploi. Ce qui reste très largement à démontrer.
1/Que dit d'abord la théorie économique à ce sujet ? Il existe plusieurs écoles de pensée. La théorie économique néoclassique dominante considère en effet que les cotisations sociales employeurs augmentent le coût du travail, qui nuit à la compétitivité coût des entreprises et donc à l'emploi. Mais cette théorie est contestée. D'abord, les cotisations sociales ne sont qu'une composante du coût du travail, qui n'est à son tour qu'une composante du coût de production, lui-même n'étant qu'un élément de la compétitivité : il y a donc loin de la baisse des coûts à la compétitivité.
Ensuite, la compétitivité coût n'est pas déterminée par le seul coût du travail, le coût du capital pesant de plus en plus lourd en raison notamment de la dérive des normes de rendement financier imposé aux entreprises. Et la compétitivité coût n'est qu'une dimension de la compétitivité d'une entreprise, qui dépend de nombreux autres facteurs, dits hors coût : l'innovation, la recherche, la formation, la qualité des produits, le service après vente, etc.
Enfin, le lien entre coût du travail et emploi n'est pas démontré. Ainsi, la bonne tenue de l'emploi en Allemagne pendant la récession de 2009 doit moins à une politique de modération salariale qu'à la mise en œuvre d'une politique de flexibilité interne : le temps partiel et la baisse négociée du temps de travail ont permis d'éviter des licenciements.

2/D'autres théories, notamment keynésienne ou institutionnaliste, développent un raisonnement différent. Dans une perspective keynésienne, la hausse des salaires permet de stimuler la consommation des ménages, donc la demande adressée aux entreprises, et d'avoir ainsi des effets positifs sur les niveaux de la production et de l'emploi. Soulignons qu'en France les deux tiers du PIB dépendent de la consommation des ménages. Par ailleurs, la hausse des salaires est susceptible d'améliorer la productivité du travail en motivant les salariés (théorie dite du « salaire d'efficience »). Les économistes institutionnalistes défendent l'idée que les employeurs ont intérêt à former et à qualifier leurs salariés, à leur permettre de faire carrière et d'obtenir des hausses de salaires, afin de conserver dans l'entreprise une main-d'œuvre ayant une productivité élevée.

3/ Quels enseignements peut-on tirer de l'expérience ? Car voici plus de vingt ans que les employeurs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires (jusqu'à 1,6 Smic actuellement). Les évaluations qualitatives de ces dispositifs sont divergentes et donnent lieu à de nombreuses controverses. Mais lorsqu'on rapproche le montant de la dépense au nombre d'emplois supposés créés, à l'évidence le compte n'y est pas. Le coût des allégements de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires s'est élevé à 22 milliards d'euros en 2010 (1,1 point de PIB) et aurait permis de créer ou de sauvegarder 300 000 emplois, selon la plupart des estimations. Soit un coût annuel pour les finances publiques de près de 75 000 euros par emploi, c'est-à-dire trois fois le salaire brut d'un smicard !
4Le pacte de compétitivité, en diminuant les cotisations sociales patronales, est destiné à restaurer les marges des entreprises. Mais rien ne dit que la restauration de ces marges profitera à l'investissement et à l'emploi. Les entreprises choisiront-elles d'augmenter les investissements productifs dans un contexte où la demande est atone et la politique d'austérité durable ? Ou préféreront-elles augmenter les dividendes qu'elles versent à leurs actionnaires ? L'expérience montre que l'investissement ne dépend pas du taux de marge des entreprises, mais de leur carnet de commandes. Et que les marges dégagées par les entreprises profitent en premier lieu aux actionnaires. Les sociétés du CAC 40 ont ainsi dépensé depuis 2006 quelque 350 milliards d'euros pour le versement des dividendes et le rachat de leurs propres actions. Avec la crise, elles ont engrangé en 2013 des profits en baisse de 8 % par rapport à 2012 et de 35 % par rapport à 2011… Mais versé simultanément la même année des dividendes en hausse de 6 % par rapport à 2012 et de 9 % par rapport à 2011. Bénéfices ou pas, les actionnaires sont toujours les premiers servis. C'est bien pour cela que le Medef refuse catégoriquement de s'engager sur des contreparties chiffrées en termes d'emplois dans le cadre des discussions sur le pacte de responsabilité. Son président, Pierre Gattaz, a même cru bon devoir se vanter devant une assemblée de deux cents patrons réunis par Ethic d'avoir écarté toute surveillance sur l'utilisation des « marges dégagées » grâce au cadeau de 30 milliards d'euros offert par le président Hollande. Les patrons n'auront de compte à rendre ni sur les créations d'emplois ni sur le versement des dividendes !
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