Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle

Toutes les organisations syndicales de salariés représentatives ont signé l’accord sur le nouveau contrat de sécurisation professionnelle. Applicable au 1er février, le dispositif comporte quelques nouveautés.
CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC pour les salariés … Medef, CGPME et UPA pour les employeurs. C’est à l’unanimité qu’a été signé l’accord relatif au nouveau contrat de sécurisation professionnelle le 8 décembre dernier. Pour mémoire, ce contrat, censé favoriser un retour rapide à l'emploi, doit être proposé aux salarié licenciés pour motif économique.
Les conditions sont les suivantes :
– l’entreprise doit comporter moins de 1000 salariés ou être placée en redressement ou liquidation judiciaire ;
– le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté, ou, à défaut, avoir acquis des droits à chômage ;
il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite, ou, si c’est le cas, ne pas être éligible à la retraite à taux plein.

UN CSP pour quoi faire ?

Le salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle bénéficie d’un accompagnement spécifique par pôle Emploi. L’objectif est de retrouver rapidement un travail durable. Un « plan d’action de sécurisation professionnelle » est ainsi mis en place, comportant diverses mesures telles que des entretiens, un bilan de compétence, un suivi personnalisé, une validation des acquis de l’expérience (VAE), une formation, etc… Ce plan peut également déboucher sur une reconversion ou une création d’entreprise. Concernant les actions de formation, elles doivent préparer à des métiers qui recrutent ou pour lesquels les besoins de main d’oeuvre ne sont pas satisfaits.

Droits du bénéficiaire

– Les signataires d’un CSP sont indemnisés dans des conditions nettement plus favorables que celles prévues par l’assurance chômage. Sur une durée en principe limitée à 12 mois, le salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, perçoit 75% de son salaire journalier de référence (calculé en fonction du salaire brut sur 12 mois). Cela représente 93 % du salaire net.
– L’échéance des 12 mois peut être reportée par un mécanisme de glissement. Si le salarié retrouve du travail (non durable) après le 6ème mois de son CSP, alors la durée de ce dernier sera augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes travaillées, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
– Celui qui retrouve un emploi « durable » avant la fin du 10ème mois de son CSP peut prétendre à une prime au reclassement ou, si sa nouvelle rémunération est inférieure à la précédente, à une indemnité différentielle de reclassement appelée IDR (prime et IDR ne sont pas cumulables).
– Chaque bénéficiaire d’un CSP a accès, de droit, à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation dès lors que la formation retenue entre dans son projet professionnel.
– Lorsque le CSP prend fin, le salarié qui n’a pas retrouvé de travail peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de l’indemnisation du chômage.
Ce nouveau dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

(Voir le communiqué de presse de la CGT)
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