Le mandat pour agir en justice vaut pour les voies de recours

Le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, ce qui inclut le pourvoi en cassation
Le CHSCT qui décide de poursuivre l'employeur en justice doit juste donner mandat à l'un de ses membres pour le représenter (voir nvo.fr du 19-12-2014 et cass. crim. 28 oct. 2014, n°14-81853 P).

Dans cette nouvelle affaire, le CHSCT d’un établissement d'une société décide de recourir à une mesure d’expertise afin de réaliser une étude sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l’établissement. La société saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de cette délibération. Les juges du fond lui ayant donné raison, le CHSCT décide alors de saisir la Cour de cassation.

Mais à l’appui de sa contestation, l'employeur faisait valoir que le pouvoir donné par le CHSCT dans sa délibération pour «mener toute action de représentation», serait rédigé en termes trop généraux et ne permettrait pas de connaître l’étendue de la représentation visée.
Refus catégorique de la Cour de cassation sur ce point. Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite à exercer toutes les voies de recours contre les décisions rendues pour cette action en justice, ce qui inclut donc la saisine de la Cour de cassation. L’action en justice du CHSCT est donc recevable.

Ref.: Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24887 P, société Auchan France

À noter : la jurisprudence avait déjà adopté ce principe sur une affaire similaire en énonçant que «le mandat donné par le comité d’entreprise à un de ses membres pour agir en justice pour une affaire déterminée permet à son titulaire d’intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur son action» (Cass. soc. 10 avril 2008, n°06-45741, caisse d’épargne de Midi-Pyrénées).

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