Le don de jours de repos

Un agent public peut désormais, sous certaines conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses congés au bénéfice d'un autre agent parent d’un enfant malade.
Les dispositions du décret du 28 mai 2015 permettent d'aligner la situation des agents du secteur public à celle des salariés du secteur privé. Tous les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière peuvent désormais faire don d’un ou plusieurs jours de congés. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :

Qui peut en bénéficier ?
Le bénéficiaire doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, handicapé ou victime d'un accident d'une gravité rendant indispensable la présence d'une personne et nécessitant des soins contraignants. Seuls les agents relevant d'une même administration publique peuvent se céder entre eux des jours de repos.

Quels jours peuvent être cédés ?
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), les jours de congés annuels au delà du 20e jour et les jours épargnés sur un compte épargne temps peuvent être cédés. Cependant, les jours de congés compensateurs et de congés bonifiés sont exclus.

Comment faire ?
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jour de repos doit faire une demande écrite à son administration. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant, et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident.
L'agent qui souhaite faire un don de jours de repos fait parvenir une demande écrite à son administration en mentionnant le nombre de jour(s) qu'il souhaite céder. Le don est ensuite soumis à l'accord du chef de service.

Toute la durée du congé est assimilé à une période de service effectif, et l'agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 90 jours par enfant et par année civile.
«