Le congé de bilan de compétences

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de travail pour réaliser un bilan de compétences, quelle que soit la taille de l'entreprise. Toutefois, il doit justifier de cinq années de salariat (consécutives ou non), dont une dans l'entreprise.
Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation (Article L.6313-1, 10° du Code du travail).
Pour en bénéficier, les salariés en contrat à durée indéterminée doivent justifier de cinq années d'ancienneté en qualité de salarié, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

Pour les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée (CDD), il faut avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Les travailleurs temporaires doivent justifier de 5 années, consécutives ou non, en qualité de salarié (intérimaire ou non). Ils doivent en outre justifier dans l'entreprise de travail temporaire de 1600 heures sur les 18 mois précédent le dépôt de sa demande dont au minimum 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire qui signe l'autorisation d'absence. Cette condition d'ancienneté est ramenée à 3200 heures sur les 36 derniers mois, lorsque cette ancienneté a été acquise dans la seule profession du travail temporaire, dont 1600 heures dans l'entreprise dans laquelle l'intérimaire demande à en bénéficier.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation et de bilan de compétences pouvant être réalisées notamment dans le cadre du plan de formation de l'entreprise (Article L. 5122-2 du Code du travail)
Précisons que les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière bénéficient également, sous certaines conditions, d'un congé de bilan de compétences.

La durée du congé
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder, par bilan, 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Par exemple, un congé de 20 heures peut être étalé sur cinq journées de quatre heures.

Ce congé est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié en matière de congés payés annuels (sur la durée desquels il ne peut être imputé). Il en est de même pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Le bilan de compétences
Les actions d'un bilan de compétences sont assimilés à des actions de formation. Elles ont pour objet de permettre aux salariés «d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de validation des acquis de l'expérience et/ou de formation».
Le bilan de compétences doit comprendre trois phases (Article R. 6322-35 du Code du travail).

La phase préliminaire a pour but :

de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
de définir et d'analyser les natures de ses besoins;
de l'informer sur les conditions de déroulement du bilan ainsi que sur les méthodes et techniques mises en œuvre.
La phase d'investigation doit permettre au salarié :

d'analyser ses motivations et intérêts personnels et professionnels ;
d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet de formation ;
de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Cette phase se termine par la présentation au salarié du document de synthèse ainsi que de conclusions détaillées.

Initiative du bilan
Le bilan de compétences peut être décidé par le salarié lui-même, dans le cadre d'un congé pour le bilan de compétences. Sachez qu'il peut être également proposé par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Dans ce cas, il est nécessaire le consentement du salarié et le refus d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (Article L. 6313-10 du Code du travail).
Les personnes habilitées à réaliser des bilans de compétences dans le cadre du congé de bilans de compétences doivent être inscrites sur une liste arrêtée par chaque organisme paritaire compétent en matière de congé individuel de formation (Fongecif et Opacif)

Modalités du congé
Le salarié qui désire bénéficier d'un congé de bilan de compétences doit demander une autorisation d'absence à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan.
Cette lettre doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié. L'employeur peut refuser l'autorisation d'absence si la demande ne respecte pas les conditions de délai ou de contenu.

L'employeur dispose d'un délai de trente jours suivant la réception de la lettre pour faire connaître, par écrit à l'intéressé soit son accord ; soit les «raisons de services» motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.

Par analogie avec ce qui a été jugé en matière de congé individuel de formation, si l'employeur ne répond pas dans le délai de trente jours, son silence vaut autorisation d'absence (Cass. soc. 22 janv.1992, pourvoi n° 88-41294).

Une fois obtenue l'autorisation d'absence de son employeur, le salarié doit présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation où son employeur cotise. Si elle est acceptée, il a droit à une rémunération.

Précisons que syndicats et patronat ont prévu la possibilité, pour les organismes paritaires agréés, au titre du congé individuel de formation, de financer des bilans de compétences se déroulant tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié n'a pas obligation de demander une autorisation d'absence à son employeur.
L'employeur n'est pas informé de la demande du salarié. En effet, l'intéressé s'adresse directement à l'Opacif pour la prise en charge financière. Le salarié ne peut pas demander la prise en charge de la rémunération mais il peut demander la prise en charge des frais liés à l'action de bilan de compétences.

Lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, il ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

En savoir

Le guide Ma formation professionnelle, édition 2016

RPDS 2014 no 833-834, page 322

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