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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sous domination de l’accord d’entreprise

Publié le 13 juin 2018
Par
Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont suspendues dans bon nombre d'hypothèses, au résultat de la négociation d'entreprise. Voici comment se repérer sur le contenu et les conditions de validité des différents accords.

Sous couvert d'un discours convenu et simpliste accusant notre droit de la représentation du personnel d'être la cause du mauvais dialogue social dans les entreprises françaises, l'ordonnance n° 2007-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 parachèvent le processus de déstruc­turation des institutions représentatives du personnel déjà constaté ces dernières années par [...]

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