Le barème Macron dans le collimateur du Comité des ministres du Conseil de l’Europe !

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a été saisi de plusieurs réclamations  d'organisations syndicales françaises, dont la CGT, dénonçant la politique menée par la France en matière d'indemnisation des salariés injustement licenciés. Cette instance, habilitée à répondre par recommandation, n'a pas manqué de s'exprimer dans des termes plus qu'encourageants.

Que dit le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ?

Dans sa décision du 6 septembre 2023, le Comité des ministres recommande à la France :

– de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l'employeur, afin d’assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;

– de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;

-de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans (Comité min. du Conseil de l'Europe, Recomm. 6 sept. 2023, CM/RecChS (2023)3).

Une décision en soutien à celles du Comité européen des droits sociaux

Quelques mois plus tôt, dans deux décisions (CEDS, 23 mars 2022, CGT-FO c. France, n°160/2018, CGT c. France, n°171/2018 et CEDS, 5 juillet 2022, CFDT c. France, n°175/2019), le Comité européen des droits sociaux (CEDS) prenait également position contre les planchers et les plafonds d'indemnisation instaurés par la France en cas de licenciement injustifié (art. L. 1235-3 C. trav.). Il pointait lui aussi du doigt, comme étant inadaptées, les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 11 mai 2023 qui applique à la lettre ce barème faisant fi de l'application de la Chartre sociale européenne. Pour rappel, cette Charte prône le droit de tout salarié à une réparation adéquate ou appropriée en cas de licenciement injustifié.

Poursuivant l'orientation prise par le CEDS, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe demande désormais à la France ni plus ni moins d'écarter le barème Macron et de lui rendre compte des décisions et mesures qu'elle aura prises.

Voir notre article : Le Comité européen des droits sociaux vent debout contre le barème Macron

Une recommandation qui ne s'impose malheureusement pas à la France

Ces recommandations, qu'elles émanent du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou du Comité européen des droits sociaux sont certes bienvenues, mais n'ont pas force obligatoire pour les États membres. Même si le Comité des ministres insiste pour que le gouvernement rende « compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation … dans deux ans ». Il s'agit là d'une invitation et non d'une obligation.

Une décision qui pourrait avoir un impact politique

Il est important que ces instances poursuivent dans cette voie car, à force de persévérance, ces recommandations pourraient très bien faire œuvre utile et amener la Cour de cassation et le législateur à changer de cap.

Le Conseil de l'Europe est composé de plusieurs entités dont le Comité des ministres, principal organe décisionnaire habilité à prononcer des recommandations aux États membres sur des questions de politique commune.  Plus connue, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) statue sur les requêtes individuelles contre les État membres, et le Comité européen des droit sociaux (CEDS) veille à ce que les États membres respectent la Charte sociale européenne.

En savoir plus : C.Blondet, M. Carles, E. Suire, « Barème macron -bilan et perspectives », RPDS 2023, n°937, p.155.