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CHÔMAGE
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La réforme du chômage illégale selon le Conseil d’État

Publié le 30 novembre 2020
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À la suite d’un recours de plusieurs syndicat, le Conseil d'État a confirmé que le nouveau calcul des allocations chômage entraînerait une différence de traitement disproportionnée entre les allocataires. Les explications de NVO Droits.

En novembre 2019, le passage en force du gouvernement pour réformer l'assurance-chômage s'était traduit par un rabotage des droits de la plupart des allocataires. Il s'agissait du 1er volet de la réforme, instaurant de nouvelles conditions d'accès et de rechargement des droits à l'allocation d’aide au retour  à l'emploi (ARE) (Voir nos articles : Les nouvelles conditions d'accès à l'ARE au 1er novembre 2019  et Les nouvelles conditions de rechargement des droits au chômage).

Le 2e volet devait, quant à lui, s’appliquer à partir du 1er avril 2020. Mais, en pleine crise du Covid, il n’est jamais rentré en application.

Le 30 juillet dernier, le gouvernement a décidé de suspendre l’application des deux volets de la réforme, jusqu'au  1er janvier 2021. Fin octobre, le gouvernement a reporté à nouveau l'application de la réforme de trois mois, soit jusqu’au 1er avril 2021.

Entre-temps la CGT, Solidaires, CGC et FO avaient saisi le Conseil d'État contre ces décrets reformant drastiquement l'assurance-chômage. Le Conseil d'État vient de rendre son avis et déclare illégale la disposition centrale des décrets gouvernementaux.

Une différence de traitement disproportionnée

Pour rappel, l’indemnisation du chômage est calculée en fonction d’un salaire journalier de référence (SJR). Actuellement, ce dernier ne tient compte que des seuls jours travaillés par le demandeur d'emploi. Le second volet de la réforme, qui devrait donc entrer en vigueur le 1er avril 2021, prévoit que les périodes d'inactivité soient également prises en compte dans le calcul de l'indemnisation, ce qui baisserait automatiquement le montant des allocations chômage versées à certains demandeurs d'emploi.

Jusqu'ici, le SJR était obtenu en divisant le total des rémunérations, correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, par le nombre de jours travaillés (puis multiplié par 1,4).

Avec la réforme, le SJR serait obtenu par le calcul suivant : Rémunérations des 24 derniers mois (qui précèdent la fin du contrat de travail) divisées par le nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier contrat sur les 24 mois précédant le dernier jour travaillé.

Ainsi, pour une même rémunération le diviseur ne sera pas le même selon l'étalement dans le temps des différentes périodes de travail du salarié.

Exemple : Sur les 24 derniers mois (du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : Julie et Michèle sont employées au même salaire. Elles perçoivent chacune 30 000 euros pour 14 mois de travail.

  •  Julie travaille du 1er janvier N au 31 juillet N puis du 1er juin N+1 au 31 décembre N+1.
    Nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier contrat : soit du 1er janvier N au  31 décembre N+1 :  730 jours.
    Pour calculer son SJR, Pôle emploi va diviser 30 000 par 730 = 41,09
  •  Michèle travaille du 1er novembre N au 31 décembre N+1.
    Nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier contrat: soit du 1er novembre N au 31 décembre N+1 : 436 jours.
    Pour calculer son SJR Pole emploi va diviser 30 000 par 436 = 68,80

Il y a donc clairement une rupture d'égalité entre les allocataires. En effet, deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire pourraient avoir une allocation du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats de travail se sont étalés dans le temps ou, au contraire, s'il s'agit d'un seul contrat continu.

Cet argument retenu par la Conseil d'État, va contraindre le gouvernement à revoir sa copie.

La CGT demande la suppression de la réforme

Cette mesure aurait non seulement été une des plus coûteuses pour les allocataires concernés (intérimaires, saisonniers, extras hôteliers, CDD très discontinus), mais c'est aussi la plus grosse part d'économies (presque la moitié) que le gouvernement entendait faire sur le dos des chômeurs.

Après cette première victoire, la CGT appelle à amplifier la lutte pour obtenir l'annulation totale d'une réforme en grande partie illégale, profondément injuste et qui devient illisible avec ses possibles aménagements marginaux. Denis Gravouil (membre de la commission exécutive de la CGT) estime que le Conseil d’État a fait tomber « le cœur du réacteur » du projet gouvernemental, et la réforme sera d’autant plus difficile à poursuivre. La CGT se dit prête à déposer de nouveaux recours juridictionnels si les prochaines propositions du gouvernement n’amendaient pas suffisamment le projet de réforme, « notamment si la division de l’allocation chômage passait de 4 à 2 ou 3 », précise-t-il.

À noter à la demande du patronat, le conseil d'État a annulé aussi, pour une raison de forme, l'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.
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