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RUPTURE DU CONTRATPrise d’actePréavis
RUPTURE DU CONTRATPrise d’actePréavis

La « prise d’acte », à manier avec précaution

Publié le 25 avril 2019
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Lorsque l'employeur commet une faute grave qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, le salarié peut quitter l'entreprise par une « prise d'acte ». Une décision qui n'est toutefois pas sans risques.

En cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, manquement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. Mais attention aux conséquences. Après la rupture du contrat, et jusqu'à l'obtention d'une décision de justice en sa faveur, le salarié n'a droit à aucune indemnité.

La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans possibilité pour le salarié — du [...]

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