La « prise d’acte », à manier avec précaution
Publié le 25 avril 2019
Par Mélanie Carles
Lorsque l'employeur commet une faute grave qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, le salarié peut quitter l'entreprise par une « prise d'acte ». Une décision qui n'est toutefois pas sans risques.
En cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, manquement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. Mais attention aux conséquences. Après la rupture du contrat, et jusqu'à l'obtention d'une décision de justice en sa faveur, le salarié n'a droit à aucune indemnité.
La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans possibilité pour le salarié — du moins dans un premier temps — d'être pris en charge par l'assurance chômage. Il faut saisir les prud'hommes et faire reconnaître « officiellement » la faute grave de l'employeur pour obtenir réparation des dommages causés et percevoir des indemnités par Pôle emploi. Avant toute prise d'acte, il faut donc rassembler un maximum d'éléments pour constituer un dossier à présenter aux prud'hommes.
Une fois le juge saisi, deux cas de figure possibles :
1 — Les griefs du salarié invoqués à l'encontre de l'employeur sont fondés et rendent impossible la poursuite de la relation de travail
La prise d'acte est requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; outre les indemnités légales de licenciement et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié une indemnité au titre du préavis de licenciement. Et si ce dernier n'a pas retrouvé de travail, il peut se tourner vers Pôle emploi pour obtenir le versement d'indemnités chômage.
2 — À l'inverse, les griefs ne sont pas fondés, ou, bien que fondés, ne sont pas suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail
La prise d'acte devient une démission avec les conséquences que l'on connait : pas d'indemnités de licenciement, ni d'indemnités versées par l'assurance chômage. Pire, c'est le salarié qui doit verser à l'employeur une indemnité au titre du préavis de démission. Cette règle vient d'être rappelée par un arrêt du 23 janvier dernier (Cass. soc. 23 janv. 2019, no 17-19393).
