La notification par e-mail est possible

Les syndicats majoritaires qui souhaitent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif doivent le faire savoir aux signataires de l'accord.
Lorsqu'il s'agit d'un accord de branche, ils disposent d'un délai de 15 jours (art. L. 2232-6 du Code du travail). La question étant : de quelle façon notifier cette opposition ? Sur les modalités pratiques de la notification, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui devrait faciliter le procédé.

Dispositions légales
Elles sont laconiques. Selon l'article L. 2231-8 du Code du travail, l'opposition nécessite un écrit motivé qui explique donc les raisons pour lesquelles les syndicats ne souhaitent pas que l'accord s'applique.
Le courrier doit parvenir aux signataires, employeur et syndicats. Un courrier recommandé avec accusé de réception est un moyen très sûr. Autre façon de procéder, la remise en main contre décharge permet parfois de gagner du temps.
En revanche un jugement concernant un accord collectif signé à Pôle Emploi avait rejeté la notification par e-mail (TGI Paris 26 mai 2015, n° 15/011585).

L'article D. 2231-7 à la rescousse
Deux mots sur le litige : trois syndicats majoritaires de Pôle Emploi s'opposent à l'accord relatif à la classification daté du 9 décembre 2014. Pour notifier son opposition, la FSU utilise un e-mail. Le tribunal de grande instance, qui a été saisi par les signataires de l'accord, considère que l'e-mail ne peut pas être l'écrit exigé par les dispositions légales. Les suffrages de la FSU n'étant donc pas pris en compte et les deux autres opposants n'étant pas à eux seuls majoritaires, l'opposition tourne court.

Pour contrer cette position, la Cour d'appel de Paris se réfère à l'article D. 2231-7 du Code du travail relatif au dépôt des accords collectifs, lequel doit être fait une fois les délais d'opposition expirés.
Aux termes de cet article, le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (…) Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. (…).

Le Code du travail lui-même prévoit ainsi que la notification de l'accord puisse être faite via un courrier électronique. La cour d'appel en déduit que « la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même… » (Appel Paris, Pôle 6, ch. 2, 7 janv. 2016, n° 15/13 421).

Cette décision nous semble raisonnable au regard de l'usage actuel des e-mails. Les juges d'appel rapportaient d'ailleurs qu'au cours des négociations ayant abouti à l'accord, la communication entre les différentes parties s'est faite par courriers électroniques. UN arrêt de cassation pour entériner la validité de cette pratique ?
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