La loi sur le dialogue social décryptée

Suite à l'échec des négociations sur la démocratie sociale de janvier 2015 dû en grande partie à la gourmandise du patronat, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18) entraîne des bouleversements assez conséquents pour la mise en place, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) et la négociation collective.
Si elle en partage certaines dispositions, la CGT considère que sur de nombreux points la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 constitue un nouveau recul des droits pour tous les salariés. Le droit constitutionnel de participation à la détermination collective de leurs conditions de travail sort affaibli de la logique de simplification portée par le patronat et suivie par le gouvernement.
Nous analyserons les différentes dispositions de ce texte dans plusieurs articles qui se succéderont à raison de trois fois par semaine dans la rubrique juridique de notre site.
Il en ira de même pour la plupart des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Loi Macron ».

En voici le programme pour les semaines à venir :

Semaine du 24 août au 30 août
La nouvelle délégation unique du personnel (DUP).
Jusqu'alors, l'employeur pouvait décider dans les entreprises de moins de deux cents salariés que les délégués du personnel constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise. Désormais, c'est dans les entreprises de moins de trois cents salariés que l'employeur peut décider la mise en place de la DUP. Mais en plus, il peut y inclure le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec moins d'élus que le nombre cumulé des trois institutions.

➟ La délégation unique étendue et élargie
➟ Comment fonctionne la nouvelle délégation unique

➟ La suppression de la délégation unique

Semaine du 31 août au 6 septembre
Le regroupement des institutions dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Dans les entreprises ou les unités économiques et sociales d'au moins trois cents salariés, un accord collectif majoritaire peut décider du regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du CHSCT au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.
➟ Regroupement des institutions pour les entreprises de 300 salariés et plus
➟ Le fonctionnement de l'instance regroupée
➟ Instance unique : composition, élection et suppression

Semaine du 7 septembre au 13 septembre
Les négociations obligatoires réduites à trois.
Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en deux volets : les salaires et temps de travail, d'une part, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, d'autre part. Les entreprises d'au moins 300 salariés doivent en outre négocier, tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Signalons également que dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation avec les élus du personnel sera possible, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
➟ Regroupement des négociations obligatoires
➟ La périodicité des négociations devient négociable

➟ La négociation en l'absence de délégués syndicaux

Semaine du 14 septembre au 20 septembre
Le CHSCT affaibli.
Outre son inclusion dans la délégation unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque l'instance unique dans les entreprises d'au moins 300 salariés comprend le CHSCT celui-ci se transforme en commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est désormais mis en place pour quatre ans, doit établir un règlement intérieur et donner son avis sur les questions qui lui sont soumises dans des délais restreints comme le comité d'entreprise.
➟ Le CHSCT corseté
➟ Les CHSCT locaux sous tutelle

Puis, dans les semaines suivantes :
— Les réunions communes possibles de toutes les instances.
— Le regroupement des informations-consultations du comité d'entreprise (CE).
— La tenue des réunions du CE par visioconférence.
— L'articulation des consultations entre comité d'entreprise et comité d'établissement.
— L'adaptation par accord collectif des attributions et du fonctionnement du CE.
— Les commissions paritaires pour les salariés des TPE.
— Le délit d'entrave sauce Macron.
— Le travail dominical et en soirée en voie de généralisation.
— Les licenciements économiques encore facilités.
— La rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale.
— Les nouvelles règles de l'épargne salariale.
— Etc.
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