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RUPTURE DU CONTRATReçu pour solde de tout compte
RUPTURE DU CONTRATReçu pour solde de tout compte

La date du reçu de solde de tout compte doit être certaine

Publié le 19 mars 2019
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Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave a saisi le conseil de prud'hommes, plusieurs mois après son licenciement, afin d'obtenir le paiement de ses primes d'objectifs et des rappels de salaire.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes [...]

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