Jeunes : garantis contre quoi ?

Tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité qui n'est ni en emploi, ni en formation pourra demander la « garantie jeunes ». Ce dispositif lui permettra de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une aide financière pour faciliter son accès à l'emploi. La mesure est intéressante mais les moyens humains et financiers prévus par la loi «travail» sont très insuffisants.
La garantie jeunes est un dispositif associant parcours d'accompagnement et garantie de ressources pour les jeunes en situation de grande précarité. Elle a été expérimentée sur plusieurs territoires depuis octobre 2013. La loi « travail » pérennise ce dispositif à compter du 1er janvier 2017 et l'étend sur tout le territoire (Art. 47 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Selon l'article L. 5134-3 du Code du travail applicable à compter du 1er janvier 2017, tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'État.

Jeunes concernés
La « garantie jeunes » est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents. Ils doivent remplir trois conditions cumulatives :
– ils ne doivent être ni étudiants, ni en formation, ni occuper un emploi ;
– leurs ressources ne doivent pas dépasser un montant fixé par décret (à paraître);
– ils doivent respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

Accompagnement du jeune
L'accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu avec l'État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les missions locales pour l'insertion des jeunes au niveau départemental.

Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat d'engagement est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Les modalités de cet accompagnement seront fixées par décret.

Garantie de ressources
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut bénéficier d'une allocation versée par l'État et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat (Article L. 5135-5 modifié du Code du travail à compter du 1er janvier 2017).

Un décret en Conseil d'État doit déterminer les modalités d'application de la « garantie jeunes », en particulier :

– les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

– les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;

– les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

– les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation.
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