IRP, des entretiens pour valoriser leur expérience

La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit deux entretiens au bénéfice des représentants du personnel. L'objectif : valoriser leur expérience syndicale et élective sur le plan professionnel.
Deux alinéas viennent aujourd'hui compléter l'article L. 2141-5 du Code du travail qui interdit les discriminations syndicales :
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

Discriminations syndicales
Malgré l'interdiction des discriminations syndicales depuis les lois Auroux (1982), des retards dans l'évolution de carrière des élus et mandatés sont trop souvent constatés. Un phénomène qui en entraîne d'autres : carence d'instances représentatives du personnel, moyenne d'âge élevée des représentants du personnel, cumul de mandats faute de candidats, etc.
En 2008, l'article L. 2141-5 du Code du travail a été enrichi pour permettre, par voie d'accord collectif, la prise en compte de l'expérience acquise par les représentants du personnel. Ce dispositif est aujourd'hui complété par une « garantie » de non-discrimination salariale (sur laquelle nous reviendrons) et par la possibilité, pour le salarié, de bénéficier de deux entretiens.

Un entretien individuel…
L'employeur doit accorder un entretien individuel aux représentants du personnel titulaires et aux délégués syndicaux qui en font la demande au début de leur mandat. Cet entretien porte sur l'exercice, d'un point de vue pratique, du mandat au regard des obligations professionnelles.
Mais en aucun cas cela n'autorise l'employeur à s'ingérer dans la façon dont le salarié exerce son mandat et notamment sur les moments qui seraient opportuns ou non pour prendre les heures de délégation.
Il en est de même pour les modalités des réunions ou encore les prises de contact avec les salariés. En revanche, cet entretien peut déboucher, le cas échéant, sur un aménagement du poste et de la charge de travail. Ce premier entretien se distingue de l'entretien professionnel.

… différent de l'entretien professionnel
Tous les deux ans, tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien consacré à leur évolution professionnelle (article L. 6315-1 du Code du travail). Pour les représentants du personnel, si cet entretien est réalisé à la fin du mandat, alors un point doit être fait concernant les compétences syndicales et électives acquises et leur valorisation.
Mais attention, cette disposition ne vise que les titulaires de mandats dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de la durée du travail sur l'année.

En savoir
– La lutte contre les discriminations, RPDS n° 797-798, sept./oct. 2011
– La représentation du personnel et la négociation collective après la loi du 17 août 2015, RPDS no 845, sept. 2015
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