Inviter une personnalité syndicale extérieure

La Cour de cassation a rendu peu de décisions relatives à l'invitation de militants ou responsables syndicaux aux réunions organisées par la section syndicale. D'où l'intérêt de signaler un arrêt de la chambre sociale du 12 avril dernier, appliquant strictement la règle: hors local syndical, l'employeur doit donner son aval.
Inviter aux réunions syndicales des militants syndicaux extérieurs permet d'enrichir les débats, avoir un partage d'expériences, de recueillir appuis et conseils…
La loi soumet cette possibilité à l'autorisation de l'employeur lorsque la réunion ne se tient pas dans le local syndical. La liberté des syndicats dépend donc du nombre de salariés dans l'entreprise, de la capacité d'accueil du local et du nombre de syndicats qui le partagent.

Que dit le Code du travail ?
Selon l'article L. 2142-10, alinéa 2, du Code du travail les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à leurs réunions :
• soit dans les locaux syndicaux, sans autorisation de l'employeur;
• soit dans d'autres locaux mis à disposition, avec l'autorisation de l'employeur.

Sachant que l'employeur doit fournir un local syndical commun à toutes les organisations présentes dans l'entreprise à compter de 200 salariés, et un local propre à chaque organisation représentative quand elle atteint les 1000 salariés. Dans ce dernier cas, les syndicats non représentatifs se partagent un local commun (article L. 2142-8 du Code du travail).

Appliquant simplement ces règles, la Cour de cassation rejette la demande d'une union locale CGT portant sur le report des élections professionnelles au motif que l'employeur avait interdit l'accès à une réunion d'information syndicale à une personnalité syndicale extérieure. La Cour reconnaît à l'employeur le droit de s'y opposer, puisque la réunion se tenait en dehors du local syndical (Cass. soc. 12 avril 2016, n° 15-60190).

Quelle justification ?
Quand l'effectif est inférieur à 200, l'employeur ne fournit pas de local, et doit donner son aval à la présence d'un militant extérieur. Entre 200 et 1000 salariés, si les adhérents du syndicat «tiennent» dans le local commun, un militant extérieur peut librement s'y rendre.
En revanche, le changement de lieu de réunion pour de simples considérations d'espace soumet les syndicats à un contrôle de l'employeur. Quelle est la justification d'une aussi simple équation?

La cour d'appel de Nîmes avait refusé que soit engagée la responsabilité d'un secrétaire départemental CGT invité à une réunion pendant une grève. En raison d'un local syndical trop exigu, la réunion s'était déplacée dans le réfectoire de l'entreprise comme il était d'usage. L'employeur poursuivait l'intéressé – qui n'y était pour rien – pour violation du droit de propriété, et a été débouté (Appel Nîmes 24 oct. 1989, Dr. Ouv. 1990-289).

Il faut donc compter sur une pratique plus souple dans les entreprises, et sur l'attribution d'un lieu de substitution quand le local est trop petit. D'autant plus à l'heure où un syndicat même non représentatif peut créer une section et investir ainsi le local commun.

En savoir
L'accord de l'employeur est toujours nécessaire lorsque la personne invitée n'est pas une personnalité syndicale (art. L. 2142-1, al 3 du Code du travail).
L'employeur peut être condamné pour délit d'entrave s'il refuse à tort à une personnalité syndicale extérieure de venir à une réunion : Cass. crim 11 mai 1989, n° 87-84544.
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