Invitation à la négociation du protocole préélectoral

Un syndicat souhaitait faire annuler les élections des délégués du personnel au motif qu'il n'avait pas été informé et invité dans les formes aux négociations du protocole préélectoral. Ses arguments n'ont pas remporté l'adhésion des juges.
© AFP/Citizenside Remy Singh Vallois

En plein mouvement de grève mobilisant une partie des salariés de la société antillaise des transports, l'employeur organise les premières élections des délégués du personnel. Le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), qui avait appelé à la grève, saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections.

Qui et comment: ce qu'impose la loi
Sur l'obligation de l'employeur en matière d'information, l'article L2314-3 du Code du travail fait une distinction: les syndicats reconnus dans l'entreprise comme représentatifs, les syndicats qui ont constitué une section syndicale et, enfin, les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national interpro, doivent être informés et invités par courrier.
Les autres syndicats, dès lors qu'ils répondent à des critères définis – indépendance et respect des valeurs républicaines, ancienneté de deux ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise concerné – sont informés, depuis l'ordonnance du 26 juin 2014, «par tout moyen», ce qui comprend, entre autres, le traditionnel affichage sur des panneaux dédiés.
Le syndicat demandeur estimait appartenir aux organisations qui devaient recevoir un courrier: l'employeur ne pouvait pas nier qu'une section syndicale était constituée, compte tenu de son activité revendicatrice et du fait qu'il était à l'origine du conflit social.
Réponse de la Cour de cassation: la condition sine qua non de la constitution d'une section syndicale est la présence d'au moins deux salariés adhérents du syndicat dans l'entreprise, et preuve n'en a pas été rapportée. Par conséquent, non, la CSTM n'avait pas à recevoir un courrier.

Mauvaise foi de l'employeur?
Selon la CSTM, l'employeur avait agi de mauvaise foi en lançant le processus des élections alors que 20% des salariés étaient en grève, ce pendant 47 jours. Cela avait eu pour effet d'exclure le syndicat le plus actif des élections. La CSTM invoquait l'entrave à l'exercice du droit syndical et au droit de grève.
Les juges n'ont pas tenu compte de ce contexte particulier. Selon eux, l'employeur avait rempli son obligation d'information en affichant le calendrier des élections et en invitant les syndicats à se manifester pour la négociation du protocole préélectoral, sur des panneaux accessibles et visibles se trouvant dans la salle de repos. D'autre part, une pétition des salariés, signée par au moins 18 d'entre eux, attestait qu'ils avaient largement été présents dans les locaux de l'entreprise pendant la grève, par ailleurs minoritaire. Le processus électoral a donc été jugé régulier.
Note: Cass. soc. 28 janv. 2015, n° 14-14345, Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) c/ Sté antillaise des transports

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