Instance unique : Nombre d’élus et crédit d’heures

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe le nombre d'élus et d'heures de délégation. Mais des dispositions minimales doivent être respectées comme le précise un décret du 23 mars 2016.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou deux de ces institutions, peuvent être regroupés au sein d'un seule instance (Art. L. 2391-1 du Code du travail).

Composition et élection
Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein de l'instance est fixé par l'accord lui-même. Il ne peut pas être inférieur à un nombre qui varie en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le décret du 23 mars 2016 a fixé le nombre minimal d'élus comme indiqué dans le tableau ci-dessous (art. R. 2391-1 et R. 2391-2 nouveaux du Code du travail)

Les effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
Bien entendu, si une des institutions n'est pas incluse dans l'instance, elle conserve son nombre de titulaires et de suppléants fixé soit par la loi, soit par accord collectif.
Rappelons que lorsque le regroupement des instances comprend le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les élections se déroulent selon les règles applicables pour l'élection du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise ou d'établissement n'est pas concerné par le regroupement, ce sont les règles pour l'élection des délégués du personnel qui s'appliquent c'est-à-dire en pratique en cas de regroupement des délégués du personnel et du CHSCT.

Heures de délégation et formation
L'accord fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance pour l'exercice de leurs attributions. Mais celui-ci ne peut être inférieur à certains seuils fixés par le décret du 23 mars 2016 en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance (voir tableau ci-dessous) (art. R. 2391-3 nouveau du Code du travail).
L'accord fixe également le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice de leurs attributions.

Si l'instance comprend le comité d'entreprise, le nombre de jours de formation ne peut être inférieur à la durée du stage de formation économique dont bénéficient les membres du comité d'entreprise (CE), soit 5 jours. Rappelons que selon l'article L. 2325-44 du Code du travail, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Par contre, le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.
Si l'instance comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les membres du CHSCT ont droit à une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, soit 3 jours (ou 5 jours dans les établissements d'au moins trois cents salariés) (art. L. 4614-14 et L. 4614-15 du Code du travail).
À notre avis, la charge financière de la formation incombe à l'employeur en application de l'article L. 4614-16 du Code du travail.
Si l'instance regroupe le CE et le CHSCT, les membres cumulent les deux formations.

Nombre d'élus et d'heures de délégation en cas d'instance regroupée Si l'entreprise totalise :Le nombre minimum d'élus est de :Le nombre minimum d'heures de délégation par élu titulaire est de :Au moins 300 salariés avec instance regroupée
dans les établissements de moins de 300 salariés
5 titulaires et 5 suppléants
si 3 instances regroupées
4 titulaires et 4 suppléants
si 2 instances regroupées
16 heures
si 3 instances regroupées
12 heures
si 2 instances regroupées
De 300 à 999 salariés10 titulaires et 10 suppléants
si 3 instances regroupées
6 titulaires et 6 suppléants
si 2 instances regroupées
16 heures
si 3 instances regroupées
12 heures
si 2 instances regroupées
1 000 salariés et plus15 titulaires et 15 suppléants
si 3 instances regroupées
8 titulaires et 8 suppléants
si 2 instances regroupées
16 heures
si 3 instances regroupées
12 heures
si 2 instances regroupées
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