Infractions routières hors temps de travail : le licenciement est-il possible ?

C'est un peu l'histoire de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Elle n'est pas toujours très nette, comme le prouve un arrêt récent se rapportant à l'utilisation d'une voiture de fonction.

Faits extra-professionnels et licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf si :

• le salarié a manqué à ses obligations contractuelles. C'est le cas d'un steward qui consomme des drogues dures pendant des escales et se trouve sous l'influence de stupéfiants pendant ses fonctions. Il met la vie des passagers en danger et manque donc à ses obligations contractuelles ( soc. 27 mars 2012, n° 10-19.915) ;
• les faits dont le salarié est l'auteur sont rattachables à sa vie professionnelle. Par exemple, le comportement d'un conseiller commercial qui « dérape » lors d'un séjour d'agrément organisé par l'employeur, même hors temps et lieu de travail, se rattache à la vie de l'entreprise ( soc. 8 oct. 2014, n° 13-16.793).

Infractions routières et voiture de fonction

Un mécanicien travaillant sur des chantiers commet à quatre reprises une infraction sur ses trajets domicile-travail réalisés avec une voiture de fonction. Il s'agit principalement d'excès de vitesse. Son employeur le licencie pour faute grave. Or d'une part, lorsqu'il roule vers ses chantiers, il n'est pas à la disposition de l'employeur. D'autre part, dans les faits, le véhicule n'a subi aucun dommage et le comportement du salarié n'a pas eu d'incidence sur ses obligations contractuelles. Que les infractions aient été commises avec la voiture de fonction ne suffit pas à rattacher les faits à la vie professionnelle. Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4 oct. 2023, n° 21-25.421).

Inversement, si un salarié rentre tardivement d'un salon professionnel et, conduisant en ayant trop bu, provoque un accident qui endommage gravement son véhicule, un licenciement pour faute grave sera justifié. En effet, les juges rattachent les faits à la vie professionnelle du salarié car il s'est rendu sur le salon sur instruction de son employeur (Cass. soc. 19 janv. 2022, n° 20-19.742.).

Ces deux exemples laissent à penser que les circonstances jouent un rôle important, notamment en cas d'impact potentiel sur l'entreprise. Ainsi, le prêt de la voiture de fonction à un membre de la famille peut coûter son poste au salarié, s'il n'a pas remis à l'emprunteur la carte grise et surtout si le véhicule n'est assuré que pour lui (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-40.695).