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PRUD'HOMMES
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Indemnités prud’homales… du brut ou du net ?

Publié le 10 octobre 2019
Par
À défaut de précisions dans le jugement, les sommes auxquelles l'employeur est condamné à l'issue d'un procès s'entendent en valeurs brutes. Les cotisations sociales doivent donc être déduites.

Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels de salaire, indemnité de congés payés, de préavis…  Ces sommes, susceptibles d'être allouées au salarié à l'issue d'un procès aux prud'hommes, sont-elles exprimées en brut ou en net ?

La Cour de cassation vient de le rappeler dans deux arrêts, le montant des dommages et intérêts et diverses indemnités est, en principe, exprimé en brut. Il peut en être autrement, seulement si le jugement précise que ces [...]

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