Indemnités en capital revalorisées

Les indemnités en capital servies aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente inférieure au taux de 10 % ont été revalorisées au 1er octobre 2015, mais seulement de 0,1 %.
Selon l'article L. 434-1 du code de Sécurité Sociale, une indemnité en capital est attribuée une fois pour toutes à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente (I.P.P.) inférieure à 10 %.
Le montant de l'indemnité en capital est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret.

Depuis la loi du 20 janvier 2014 (art. 5), ces indemnités en capital sont revalorisées désormais au 1er octobre de chaque année (et non plus au 1er avril) selon les mêmes règles que la revalorisation des pensions de vieillesse.

Ce qui au passage a privé les victimes non seulement d'une revalorisation au 1er avril 2014, mais également au 1er octobre 2014 sur décision du Gouvernement.
Au total, ces indemnités n'avaient pas donc pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013 ! Le coefficient de revalorisation des pensions ayant été fixé à 1,001 au 1er octobre 2015, il s'applique en conséquence aux indemnités en capital accident du travail ou maladie professionnelle.

Les victimes atteintes d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % perçoivent une rente dont le montant demeure revalorisé au 1er avril de chaque année.
Nous publions ci-dessous le barème applicable depuis le 1er octobre 2015 pour toutes les consolidations de lésions intervenues à compter de cette même date.
► Circ CNAM n° 13/2015 du 21 oct. avril 2015.

Barème des indemnités en capital applicable jusqu'au 30 septembre 2015 :

Taux d'incapacité permanente (en %)Montant (en €)10410,7920667,6130975,54401 540,28501 950,47602 412,37702 925,40803 490,16904 105,03″