Indemnités conventionnelles de licenciement : attention au motif invoqué dans l’accord !

Une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique n'est pas une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif personnel.
C'est bien la distinction opérée par la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-13612, n°12-17872, Sté Natel monétique).
L'affaire concerne deux salariés licenciés pour motif personnel ayant perçu les indemnités légales de licenciement correspondantes. Ils saisissent le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités conventionnelles de licenciement, qui s'avèrent plus favorables. Seulement voilà, l'accord d'entreprise précise que cette indemnité conventionnelle est due en cas de motif économique seulement.
Mais, pour rallier la Cour d'appel de Bordeaux à leur cause, les salariés font valoir que, depuis un décret en date de 18 juillet 2008 (Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 d'application de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail), tout salarié licencié pour motif personnel peut prétendre aux mêmes indemnités légales que celui licencié pour un motif économique.
Cette tentative de transposition du décret aux indemnités conventionnelles de licenciement n'a malheureusement pas convaincu la Cour de cassation. Cette dernière rappelle que le décret permet de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement équivalente à celle du licenciement pour motif économique. C'est cette indemnité que doit percevoir le salarié licencié pour un motif personnel même si un accord d'entreprise prévoit le versement d'une indemnité plus favorable en cas de licenciement pour motif économique.

Note : L'article R. 1234-2 du Code du travail, issu du décret de 2008 a uniformisé le montant des indemnités légales de licenciement permettant ainsi au salarié licencié pour motif personnel d'obtenir une indemnité légale de licenciement plus avantageuse : à savoir 1/5ème au lieu de 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté et une majoration de 2/15ème au lieu de 1/15ème par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
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