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DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Inaptitude définitive : consultation des élus du personnel ou pas ?

Publié le 26 juillet 2018
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Les délégués du personnel (ou les élus au CSE) doivent être consultés sur les propositions que doit faire l'employeur au salarié inapte. Ce principe est souvent remis en cause en cas d'inaptitude définitive. Une position ferme et précise de la Cour de cassation est attendue au regard des nouvelles dispositions légales.

Attention : La fusion des institutions représentatives du personnel réalisée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a pour conséquence la mise en place progressive et au plus tard le 1er janvier 2020 d'une instance unique : le comité social et économique. Celui-ci exerce les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et [...]

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