Impôt sur le revenu : allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi) qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, sous forme de congé total ou de travail à temps partiel, pour s'occuper à domicile d'une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie peuvent bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement (Art. L. 168-1 à L. 168-7 du Code de la sécurité sociale). La personne malade doit être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit l'origine. Cet accompagnement doit être réalisé au domicile de la personne accompagnée. On entend par domicile, les domiciles appartenant à la personne accompagnée, accompagnatrice ou à un tiers, les maisons de retraite et Ehpad. La notion de domicile exclut les établissements hospitaliers. Toutefois, l'allocation continue d'être versée si l'hospitalisation intervient postérieurement au début de son versement.
L'administration fiscale a précisé que l'allocation versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi constitue un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§16/04/2013).
L'allocation servie à un travailleur indépendant est imposable dans la catégorie, selon le cas, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles (Voir aussi VO Impôts 2013, « Salariés ou sans emploi », p. 32 et suiv.et « travailleurs indépendants » p. 58-60).
L'allocation journalière est soumise à la CSG et à la CRDS mais elle n'est pas soumise à cotisation sociale.

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