Imposition des plus-values immobilières

La plus-value immobilière représente la différence entre le prix de vente d'un bien cédé avec son prix d'acquisition. Seules sont imposables les plus-values dégagées sur les cessions réalisées à titre onéreux (ventes, expropriations, échanges) et portant sur les résidences secondaires, les biens donnés en location ou sur les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI)

Ne constituent pas des cessions à titre onéreux, et donc ne sont pas imposables, les plus-values provenant de partages de biens reçus par succession ou de biens acquis par des époux, des partenaires d'un Pacs, des concubins notoires ou de biens indivis issus de donations-partages, dès lors que ces partages interviennent entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel.

Prolongation de deux exonérations d'impôt

Le dispositif d'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 est prorogé d'un an. Ainsi, sont exonérées les plus-values portant sur des cessions de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur ces biens, réalisés par des particuliers, jusqu'au 31 décembre 2023, au profit d'un organisme en charge du logement social ou d'un organisme de foncier solidaire, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout opérateur privé s'engageant à réaliser et à achever des logements sociaux.

Les cessions portant sur un droit de sur­élévation, à la condition que le cessionnaire s'engage à utiliser ce droit pour réaliser et achever des locaux exclusivement destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à partir de la date d'acquisition de ce droit, bénéficient désormais d'une exonération d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024 (art. 150 U II 9° du CGI).

Pour en savoir plus sur les autres exonérations des plus-values immobilières, consulter VO Impôts 2022, p. 67 à 69, paragraphes n^os 487 à 500.

Taxation

Les plus-values imposables sont taxées, au moment de la cession, aux taux proportionnels de 19 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour le total des divers prélèvements sociaux, après abattement pour durée de détention. Plus précisément: exonération de l'impôt sur les plus-values au bout de vingt-deux ans de détention et exonération des prélèvements sociaux après trente ans de détention.

Concernant les plus-values imposables excédant 50 000 €, la taxe supplémentaire est de 2 % pour la fraction de la plus-value imposable comprise entre 50 000 € et 100 000 € et de 1 % supplémentaire par tranche de 50 000 € avec un plafond de 6 % à compter de 250 000 €.

Déclaration

En pratique, c'est le notaire qui établit la déclaration de plus-value sur un imprimé spécial n^o 2048-IMM (immeuble autre qu'un terrain à bâtir), ou 2048-TAB (terrain à bâtir), signé par le cédant. Il prélève le montant de l'impôt sur le prix de cession et le verse, en même temps qu'il dépose la déclaration, à la conservation des hypothèques.

Il n'y a pas lieu de souscrire une déclaration lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque l'opération se solde par une moins-value.

Toutefois, le contribuable doit reporter, sur la déclaration annuelle de l'ensemble de ses revenus (case 3VZ de la déclaration n^o 2042 C), le montant net imposable des plus-values de cession réalisées en vue de leur prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).